La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant senegal - page 2
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| Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1995, 45
...SENEGAL-COURSUPREME-19951025-45...du N° 45 du 25 Octoore LL 1995 DEMANDEUR : MM : Ae Ah, Ag Af, Conseiliers ; RAPPORTEUR Me Renée Baro M Aa Ad Ac 25 Octoore 19% SOCIALE sur requête aux fins d sursis à exécution EXTRAIT DES * MINUFES OU GREFFE DE REPUBLIQUE DJ SENEGAL AU NOM OU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSAFLON RE SOCIALE suc requête aux fins de sur- sis à éxécution ENIRE : le sieur Ajnan le sieur Ab aaiji ayant sncojistré Le 7 Macs 1935 sous Le n°13/R3/ la Isac d'Appel de dacar dans le Litige aux fins ds sursis à sxécution ; LA COUR 2J8 dar suite la vaquête aux £ins de sursis...
| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 20
...SENEGAL-COURSUPREME-20201112-20...ORDONNANCE n°20 du 12/11/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/229/RG/20 5/6/20 - Ad Ab Mes Sow, Seck, Diagne amp; assoçiés CONTRE -Commune de Fimela Son maire - Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE...
| Sénégal, Cour suprême, 08 avril 2021, 05
...SENEGAL-COURSUPREME-20210408-05...ORDONNANCE n°05 du 8/4/2021 Référé administratif Affaire: n° J/068/RG/21 25/02/21 -Cheikh Aj B Me Guédel Ndiaye amp; associés CONTRE - Ordre national des Experts du Sénégal PRÉSIDENT : Oumar Gaye Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT UN ENTRE : e Ad Aj B, demeurant à Dakar, Immeuble...
| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 33
...SENEGAL-COURSUPREME-19930120-33...\ EXTR KIT DES ARRET N° 33 du 20 Janvier 1993 AFFAIRE N° 281/8G/92 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Ac Ab c/ Fresen ts s Madame ot Messieurs s Aa SAnx / Greffier . MUUNOTSS DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PUSLIQUE DU SENEGAL HU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS mer rer rat Ysi COUX DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE , STAÇUANT EN MATIE RS CIVILE EI COMMERCIALE Demandeur ET 2 2 La Banque Interna- tionanle pour l'Afrique occidentale Défenderesse ° F n 22-25 du 30 Moi 1952 Sur de sursis à Cucron udit jugement qui à 830220 MAIS ATTEJOU jue 12 preuve n°ast...
| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2008, 78
...SENEGAL-COURSUPREME-20080716-78...ARRET N° 78 Du 16 Juillet 2008 Civil et Commercial Ac A Contre Lika SY RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Ab C AUDIENCE : 16 Juillet 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Mbacké LÔ, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE HUIT ENTRE : Ac A institutrice à la retraite...
| Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2019, 00
...SENEGAL-COURSUPREME-20191212-00...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Aa, demeurant à Dakar, VDN Sacré Cœur 3, villa n°105 B ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, 10, Rue de Thiong à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : Commune de Keur Massar, pris en la personne de Monsieur le Maire, en ses bureaux sis à ladite commune ; Défendeur ; D’autre part, Arrêt n°47 du 12 décembre 2019...
| Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2009, 23
CASSATION – POURVOI – DÉCHÉANCE – CAS – SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À LA PARTIE ADVERSE – DÉFAUT ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20090520-23...c/ Ab C et B B C CASSATION – POURVOI – DÉCHÉANCE – CAS – SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À LA PARTIE ADVERSE – DÉFAUT En application de l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, doit être déclaré déchu de son pourvoi, le requérant qui n’a pas signifié sa requête à la partie adverse. Arrêt n° 23 du 20 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8...
| Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2012, 66
...SENEGAL-COURSUPREME-20121213-66...ARRÊT N° 66 DU 13 DECEMBRE 2012 Ag Ac A C/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR — RECEVABILITE — CONDITIONS — INTERET ET QUALITE A AGIR - DÉFAUT - CAS Le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que si son auteur justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir. Est ainsi irrecevable, le recours intenté par un dirigeant de parti politique qui n’établit ni ès nom, ni ès qualité, l’existence d’un intérêt direct, suffisant et certain à l’annulation de la décision attaquée. LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi...
| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2021, 02
...SENEGAL-COURSUPREME-20210211-02...Ordonnance n°02 Du 11/02/21 Administrative Affaire n°J/335/RG/20 14/10/20 - Commune de Grand Ab CAa Aa, Maire CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET A Ousmane Diagne B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Commune de Grand Yoff, sise au rond- point Scat urbam, représentée par son maire Aa Aa, agissant au nom...
| Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1999, 47
...SENEGAL-COURSUPREME-19990428-47...ps Arrêt n° 47 du 28 avril 1999 Social Ae B et autres 0 Contre L’Etat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Aa Ac Ab AUDIENCE: du 28 avril 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : MM. Ae B et 14 autres ex-auxiliaires de l’Intendance de l’Armée Française...
