| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 33

\
EXTR KIT DES
ARRET N° 33
du 20 Janvier 1993
AFFAIRE N° 281/8G/92
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Ac Ab
c/
Fresen ts s Madame ot Messieurs s
Aa SAnx / Greffier .
MUUNOTSS DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION
PUSLIQUE DU SENEGAL
HU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS mer rer rat
Ysi COUX DE CASSATION
DEUXTEME CHAMBRE , STAÇUANT EN MATIE RS
CIVILE EI COMMERCIALE
Demandeur ET 2 2 La Banque Interna-
tionanle pour l'Afrique occidentale
Défenderesse ° F n 22-25 du 30 Moi 1952 Sur de sursis à Cucron udit jugement qui à 830220
MAIS ATTEJOU jue 12 preuve n°ast pas r Dortss
tion du jugoment n°2 du 13 Sentemor 1931;
-3
DIT QUE lo présent arrôt sera imprimé , qu’il
sarz transcrit sur les registres du Tribunal Régional de
Dakar en marge ou à la suite ds ln dé cision attaquée ;
AINSI fait, jugé ‘ot prononcé par la Cour da
Unssotion , douxiéme chan oro stmtuont on matiére civils
dt commerciale on son audiznce nublique ordinaire. tenus
Micolc DIA , Président do Chambre , Président
Seydou BA , Procureur génoral
EN . foi de quoi le orésont arrêt a été signé par
SUIVENT LES SIGNATURES
Le Greffior en Chef