| Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1999, 47

ps Arrêt n° 47
du 28 avril 1999
Social
Ae B et autres
0
Contre
L’Etat du Sénégal
0
RAPPORTEUR:
Renée BARO
MINISTERE PUBLIC:
Aa Ac Ab
AUDIENCE:
du 28 avril 1999
PRESENTS:
Renée BARO, Président de Chambre,
Président
Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT HUIT AVRIL MIL NEUF CENT
QUATRE VINGT DIX NEUF
ENTRE :
MM. Ae B et 14 autres ex-auxiliaires de l’Intendance de l’Armée Française demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Af A, DAKAR ;
:
L’Etat du SENEGAL représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, DAKAR ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae B et autres ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième chambre de la Cour de Cassation le 2 janvier 1997 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 128 en date du 15 février 1994 par lequel la Cour d’Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi :
-par dénaturation des actes entraînant la dénaturation des faits ;
-par insuffisance des motifs ;
Et ont signé le présent arrêt, le Président - Rapporteur , les Conseillers et le Greffier.
Le Président n° - Rapporteur a, ° | Les Conseillers W _Le W Greffier
Rengde BA Maïssa DIOUF Awa SOW CABA Abdou. R. DABO