| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 20

ORDONNANCE
n°20
du 12/11/ 2020
Référé administratif
Affaire:
n° J/229/RG/20
5/6/20
- Ad Ab
(Mes Sow, Seck, Diagne & assoçiés)
CONTRE
-Commune de Fimela
(Son maire)
- Etat du Sénégal
(Agent Judiciaire de
l’Etat)
PRÉSIDENT :
Oumar Gaye
PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé
GREFFIER:
Cheikh Diop
MATIÈRE:
Administrative
RECOURS:
Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS
SUR LA PROCEDURE DE REFERE
ADMINISTRATIF
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DE REFERE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
ENTRE :
e Ad Ab, demeurant a Ndagane, campement, commune de Fimela, Département de Fatick, mais faisant élection de domicile en l’étude de la SCP SOW, SECK, DIAGNE & associés, 15, Boulevard Ae Ac au 2°" étage à Aa ;
DEMANDEUR, D’une part, ET
La Commune de Fimela, prise la personne de son maire sise en ladite commune ;
Et en tant que de Besoin
Le Sous-préfet de l’Arrondissement de Fimela représentant de l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat en ses bureaux sis au ministère de l’Economie et des Fiances à Aa ;
B,
D’autre part,
Le Président
Oumar Gaye Le Greffier
Cheikh Diop