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Demande de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Examen, par le juge, de la désignation par un État membre...

......, ressortissant sénégalais, né le 18 mai 1995, entré en France le 6 septembre 2021 muni de son passeport revêtu d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2326667-8 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la...

... France et le Sénégal ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2329834-1-1 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mai...

... qui suit : 1. M. A..., ressortissant sénégalais, né le 4 avril 1981 est entré en France le 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a retiré sa décision de lui délivrer un titre de séjour valable du 3 mars 2022 au 2 mars 2026. Par un jugement n° 2221285/3-2 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au préfet de police de délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 mars 2022 au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... mariage avec un ressortissant sénégalais le 10 février 2020, de sorte que son union présentait un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux. Par un jugement n° 2302096 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... résident au Sénégal, elle produit une déclaration de main courante du 27 juillet 2017 qu'elle avait déposée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination...

...... C... B..., ressortissant sénégalais né le 24 février 1984, a présenté une demande de naturalisation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 février 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 16 février 2021portant rejet de sa demande de naturalisation, ensuite d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ... les stipulations du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui accorder un changement de statut, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible...

... de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant sénégalais...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pouvait être reconduit. Par un jugement n° 2401007 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... gouvernement de la République du Sénégal du 1er août 1995 ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette...