La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant senegal - page 3
Page 3 des 7 319 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 19
...SENEGAL-COURSUPREME-20190926-19...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab A, agissant es qualité d’ayant droit de feu Aa Ac A du fait de sa qualité de père ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK, B à Dakar, email : djigaconsulting@yahoo.fr ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de...
| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2020, 03
...SENEGAL-COURSUPREME-20200123-03...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Af Ae, demeurant au 57, rue Georges Pompidou, à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maitres Al Ab Am et El Mamadou Ndiaye, avocats associés sis au 128, Avenue Aa An B Ak Ag, résidence Ah Ad Ai, Appt 2436-2437 à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Sébikotane, poursuites et diligences de son Maire, en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite ville, mais élisant domicile … la SCPA...
| Arrêt n° 23 du 20 mai 2009 ( Sénégal Auto c/ Sidy DIENG et Dior DIOP DIENG )
LA PARTIE ADVERSE – DEFAUT En application de l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, doit être... ...SENEGAL-COURSUPREMECHAMBRECIVILEETCOMMERCIALE-20090520-23...Arrêt n° 23 du 20 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, que la requête, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse ; Attendu que la société Sénégal Auto n’a pas signifié sa requête à Sidy Dieng...
| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2009, 19
...SENEGAL-COURSUPREME-20090609-19...ARRET N°19 du 09/06/09 Administrative - B A En personne Contre -Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRESENTS : Ciré Aly BA, Président ; Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, Substituant Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 09 Juin 2009 LECTURE : Du 09 Juin 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - COUR SUPREME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A l’audience publique ordinaire du mardi neuf...
| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2019, 12
...SENEGAL-COURSUPREME-20190423-12...Ordonnance n°12 du 23/4/19 Administrative Affaire n° J/435/RG/18 22/10/18 - SOCIETE CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL scp Mame Adama Guéye amp; associés CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat Rapporteur Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL El Hadji Birame Faye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e LA SOCIETE CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL, ayant son siège social à Dakar, cap des biches Bel Air...
| Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2003, 11
...SENEGAL-COURSUPREME-20031118-11...Arrêt memes n° 11 ee du 18-11-2003 Pénal Crédit Mutuel du Sénégal 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 18 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Ndiamé Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son président, faisant...
| Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2016, 74
AUXILIAIRES DE JUSTICE – inscription au tableau de l’Ordre des avocats – recours contre l’arrêté de refus d’inscription d’un avocat sénégalais... ...SENEGAL-COURSUPREME-20160921-74...ARRÊT N° 74 DU 21 SEPTEMBRE 2016 B A c/ L’ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL AUXILIAIRES DE JUSTICE – inscription au tableau de l’Ordre des avocats – recours contre l’arrêté de refus d’inscription d’un avocat sénégalais inscrit au Barreau de Paris – bénéfice de la convention d’établissement entre le Sénégal et la France – défaut A fait l’exacte application de l’article 16 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des...
| Sénégal, Cour suprême, 14 novembre 2012, 59
CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE – CARACTÉRISTIQUES – DÉFAUT D’ÉCRIT ET IMPRÉCISION DE LA DURÉE DU CONTRAT. ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20121114-59...ARRET N° 59 Du 14/11/2012 Social - La Société Sénégal Bois Contre Ae X AFFAIRE : J-122/RG/12 RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 14/11/2012 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Waly FAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2010, 06
...SENEGAL-COURSUPREME-20100211-06...ARRET N°06 du 11/02/10 N°J/273/RG/09 J/274/RG/09 du 14/10/09 - « Ministère de l’Af Ag Aa au Sénégal » devenue « Af Ag Aa au Sénégal » Maître Papa Aly DIAGNE Contre : Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Dial GUEYE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 11 février 2010 LECTURE : Du 11 février 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de...
| Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2009, 51
CASSATION – POURVOI – LITIGE INDIVISIBLE – DÉCHÉANCE – CAS – SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À TOUTES LES PARTIES ADVERSES – DÉFAUT ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20090902-51...c/ LA SONATEL CASSATION – POURVOI – LITIGE INDIVISIBLE – DÉCHÉANCE – CAS – SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À TOUTES LES PARTIES ADVERSES – DÉFAUT En application de l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, est déchu de son pourvoi, en raison de l’indivisibilité du litige, le requérant qui n’a signifié sa requête à toutes les parties adverses. Arrêt n° 51 du 2 septembre 2009 LA COUR, Après en avoir...
