| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2019, 12

Ordonnance
n°12
du 23/4/19
Administrative
Affaire
n° J/435/RG/18
22/10/18
- SOCIETE
CONTOURGLOBAL
CAP DES BICHES
SARL
(scp Mame Adama Guéye & associés)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de
l’Etat)
Rapporteur
Abdoulaye Ndiaye
PARQUET GENERAL
El Hadji Birame Faye
MATIERE
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e LA SOCIETE CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL, ayant son siège social à Dakar, cap des biches Bel Air, poursuites et diligences de son représentant légal, lequel faisant élection de domicile en l’étude de la SCP Mame Adama Guéye & associés, avocats à la Cour, 28, Rue Ad Ac Aa à Dakar ;
Demandeur, D’une part, ET
L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur, D’autre part,
Nous Abdoulaye Ndiaye, Président de Chambre ;
Vu la requête reçue le 22 octobre 2018 au greffe central de la Cour suprême, par laquelle la Société ContourGlobal Cap des Biches Sénégal SARL, élisant domicile … l’étude de la SCP Mame Adama Guéye & associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation de la décision rendue le 21 septembre 2018 par le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions infirmant la décision n°000061/IRTSS/DK rendue par l’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale de Dakar le 29 mai 2018 autorisant le licenciement du délégué du personnel Papa Ab Ae ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l'acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Birame Faye, avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité
Considérant que selon les dispositions de l’article 37 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier que la société requérante a signifié la décision attaquée à l’Etat du Sénégal, partie adverse ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs
Déclarons déchue la Soçiété ContourGlobal Cap des Biches Sénégal SARL de son recours contre la décision rendue le 21 septembre 2018 par le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions infirmant la décision n°000061/IRTSS/DK rendue par l’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale de Dakar le 29 mai 2018 autorisant le licenciement du délégué du personnel Papa Ab Ae.
Ainsi, fait en notre cabinet, le 23 avril 2019
Abdoulaye Ndiaye, Président