| Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2020, 03

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ac Af Ae, demeurant au 57, rue Georges Pompidou, à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maitres Al Ab Am et El Mamadou Ndiaye, avocats associés sis au 128, Avenue Aa An B Ak Ag, résidence Ah Ad Ai, Appt 2436-2437 à Dakar ;
Demandeur ;
D’une part,
ET : La Commune de Sébikotane, poursuites et diligences de son Maire, en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite ville, mais élisant domicile … la SCPA Maîtres Moulaye Kane & Mamadou Sambe, avocats à la Cour, Avenue Aj A x Faidherbe, Immeuble BICIS, Appartement B12, 1ér étage à Droite, Rond-Point Poste Médina, Face Polyclinique à Dakar ;
L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
Défendeurs ;
D’autre part, Arrêt n°03 du 23 janvier 2020 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/132/RG/19 11/4/19 ¤¤¤¤¤ - Ac Af Ae (Mes Al Ab Am et El Mamadou Ndiaye)
CONTRE -Commune de Sébikotane (Mes Moulaye Kane & Mamadou Sambe)
- Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR Idrissa Sow PARQUET GENERAL Ousmane Diagne AUDIENCE 23 janvier 2020 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Idrissa Sow,
Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier
MATIERE Administrative RECOURS Annulation Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Idrissa Sow,
Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Ousmane Diagne, Avocat général ;
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur Abdoulaye Ndiaye Oumar Gaye Les Conseillers : Adama Ndiaye Idrissa Sow Fatou Faye Lecor Diop Le Greffier
Cheikh Diop