| Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2003, 11

Arrêt memes n° 11 ee
du 18-11-2003
Pénal
Crédit Mutuel du Sénégal
0
Contre
Ab A
0
RAPPORTEUR:
Ndiamé GAYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
18 novembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Ndiamé
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son président, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour ;
demandeur ;
D’une part; :
Ab A né le … … … à Ah du Rip D/ dudit R/Kalolack de El Ad Af et de Aa Ag, contrôleur inteme au crédit mutuel de Ai, demeurant à Ai au quartier Abattoirs s/c Ae B commerçant à la rue Aïnina FALL ;
Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Ac par maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du Crédit Mutuel du Sénégal contre l’arrêt n° 154 du 26 juillet 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour dans l’affaire l’opposant au sieur Ab A ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le Crédit Mutuel du Sénégal, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a consigné ni l’amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le Crédit Mutuel du Sénégal déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 154 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’appel de Ac ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur Rapporteur et le Greffier.
_LE PRESIDENT LE CONSEILLER L’AUDITEUR -RAPPORTEUR
Cheikh Tidiane COULIBALY Ndiamé GAYE
LE EFFIER
2 PENA2003011DID