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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Responsabilité... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 29 NOVEMBRE 1978, DE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, M A... FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE M Z... ET DE M X...; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES; QUE MLLE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi. Est irrecevable, comme dépourvu de... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SEDIMAP, ANCIENNEMENT DENOMMEE PARATAK, ALLEGUANT QUE L'EXPLOSION, CHEZ UN CLIENT, D'UNE MALLETTE ANTIVOL, QU'ELLE AVAIT COMMERCIALISEE, DESTINEE A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE FINANCIER ET COMMERCIAL, ASSIGNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE OLIVIER, FABRICANT DE LA MALLETTE, ET LA SOCIETE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Orage -... ...Rpr M. Robineau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DES MATERIAUX CHARRIES PAR UN RUISSEAU EN CRUE AYANT OBSTRUE UN AQUEDUC, LES EAUX ENVAHIRENT UN LOCAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GINOUX, ET ENDOMMAGERENT DES MARCHANDISES; QUE LA SOCIETE GINOUX, ALLEGUANT QUE LES MATERIAUX PROVENAIENT D'UN TALUS EDIFIE EN AVANT PAR M X... ET EN PARTIE EMPORTE PAR LES EAUX, ASSIGNA CELUI-CI EN...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteurs condamnés en tant que gardiens des choses ayant concouru au... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LA CHOSE DU GARDIEN, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES D UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES, QUE LES DEUX GARDIENS DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DE L'AUTRE D'UNE ACTION INDEPENDANTE ET DOIVENT OBTENIR DE CELUI-CI...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Article 1384 alinéa 1 du code civil - Application non - Nécessité d'une faute - Action contre... ...Rpr. M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR LE TERRAIN DE SPORTS DE L'INSTITUTION SAINT MATHIAS, L'ELEVE PIERRE Z... FUT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN POTEAU DE BUT DE HAND-BALL AUQUEL IL S'ETAIT SUSPENDU ; QUE MAURICE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A L'INSTITUTION SAINT MATHIAS ET A SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Rpr M. Robineau...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour protester contre le projet d'arrêter l'exploitation du paquebot "France", des membres de l'équipage enjoignirent à son commandant le mouillage du navire dans l'axe du chenal d'accès au port du Havre ; que des navires de haut tonnage, affrétés par la Compagnie Française de Raffinage, ne purent rallier ce port et furent déroutés ; que la...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité aux ayants droit invoquant un préjudice personnel.... ...Rpr M. Robineau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UNE DECISION IRREVOCABLE A DECLARE Z... LORCA A... POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR LA Y... BERTRAND ; QU'APRES EXPERTISE MEDICALE, DEMOISELLE X..., DEVENUE MAJEURE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A Z... LORCA ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE S.A.M.A. ; QUE LES EPOUX X... ONT RECLAME A CEUX-CI LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'ILS...

CHEMIN DE FER - Passage à niveau - Passage non gardé - Collision entre une automobile et un train - Véhicule immobilisé sur la voie. *... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Preuve - Charge. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Rpr M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS LE MAGASIN OU ELLE...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Comportement illicite des élèves prévisible. Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate... ...Rpr. M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS LA DISCOTHEQUE D'UNE ECOLE PUBLIQUE, DEPENDANT D'UN "FOYER-SOCIO-EDUCATIF", L'ELEVE PHILIPPE Y... FUT BRUTALISE ET BLESSE PAR FRANCOIS X..., BRUNO Z... ET MICHEL A..., ELEVES DU MEME ETABLISSEMENT ; QUE Y... PERE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A X..., Z... ET A..., PRIS EN LEUR QUALITE DE...