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ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée - Appréciation du juge répressif. Les juges du fond ont la faculté d'apprécier la validité... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CLAUDE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDES ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2048...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Recours - Sécurité sociale - Remboursements ultérieurs - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Ordre des juridictions - Caractère d'ordre public. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public -... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 27 JUIN 1980, QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 7, 312 ET R. 40-4 DU CODE PENAL, 231, 381, 521 ET 5 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime. En cas de fautes... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...VIVIANE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DOMINIQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine - Condamnation... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SALAH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 GRAMME, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste - Homicide ou blessures involontaires -... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MAI 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,47 G POUR MILLE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Contestation de son authenticité -... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 22 AVRIL 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 512, 555, 556, 557, 591 ET 593 DU...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Modification - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la date des faits... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Violation de la loi - Nécessité. Il se déduit des termes de l'article 567 du Code de procédure pénale... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A CONDAMNE X... FRANCOIS A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUR, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT...

EXPLOIT - Signification - Mentions nécessaires - Indication des modalités d'exercice du droit d'appel non. En l'état des textes régissant... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 5 JUILLET 1979 L'AYANT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABANDON DE FAMILLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...