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29/11/1982 | FRANCE | N°81-93489

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1982, 81-93489


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A CONDAMNE X... FRANCOIS A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUR, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LE CONDAMNE NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU, ET A REFUSE DE RELEVER X... DE CETTE MESURE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'INVOQUE

LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET QUE LE DEMANDEUR...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A CONDAMNE X... FRANCOIS A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUR, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LE CONDAMNE NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU, ET A REFUSE DE RELEVER X... DE CETTE MESURE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE L'APPROBATION DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE ET 55-1 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LA LOI ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ;
REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 81-93489
Date de la décision : 29/11/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Violation de la loi - Nécessité.

Il se déduit des termes de l'article 567 du Code de procédure pénale qu'un pourvoi n'est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d'ordre général, est applicable aussi bien au pourvoi formé par le ministère public qu'à celui formé par la partie à laquelle il est fait grief.


Références :

Code de procédure pénale 567

Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry, 04 décembre 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 29 nov. 1982, pourvoi n°81-93489, Bull. crim. N. 269
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 269

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur ?: Rpr Mme Gervais de Lafond

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.93489
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