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FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Cas d'exclusion - Enfant né plus de 300 jours après la décision autorisant la résidence... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE, N'EXIGE PAS LA RECONCILIATION DES EPOUX ; ATTENDU QUE, LE 15 NOVEMBRE 1972, O... A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, QUE N'ETAIT PAS LEGITIME L'ENFANT SERGE O..., MIS AU MONDE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la décision d'avant dire droit... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE DE FILIATION, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ET SANS QUE L'INTERVENTION DE CELUI-CI DANS LA PROCEDURE OU A L'AUDIENCE SOIT MENTIONNEE, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA MENTION DE CETTE COMMUNICATION NE SOIT PAS...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du préfet - Pension alimentaire - Point de départ. * ALIMENTS -... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION D'UNE COMMISSION CANTONALE D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE LA LOIRE, DU 10 SEPTEMBRE 1968, PAUL X... A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE A DOMICILE, A LA CONDITION QUE LA MOITIE DE CETTE DEPENSE RESTERAIT A LA CHARGE DE SON FILS, ROLAND X... ; QUE PAR DECISION DU 20 JANVIER 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL A ETE ADMIS A L'AIDE SOCIALE TOTALE POUR...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Double hypothèse - Conséquences identiques. *... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TAYALS, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS DANS UN MAGASIN A LIBRE SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE, A ETE BLESSE A UN OEIL PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE SCHWEPPES QU'IL AVAIT PLACEE DANS L'UN DES CHARIOTS MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE AVANT DE SE DIRIGER VERS LA CAISSE ; QUE TAYALS A ASSIGNE EN REPARATION DU...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule d'occasion - Usure anormale. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices... ...RPR Mme Flipo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MANIER A ACHETE A FAURIE UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE CE VEHICULE, IL A ENGAGE CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Refus -... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE PLACEMENT DES MINEURS GWENAEL ET PIERRICK X... DANS UNE MAISON D'ENFANTS AINSI QU'UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT A LEUR EGARD ET A CELUI DE LEUR SOEUR GUILLEMETTE, ALORS MINEURE, DAME Y..., DIVORCEE X..., LEUR MERE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RAPPORTER CES...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Délivrance - Effet - Obligation de payer le prix. * VENTE - Délivrance - Effet - Obligation de payer... ...RPR Mme Flipo...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BARONNET A OFFERT A MARGOTEAU DE LUI VENDRE UN VEAU ; QUE LE PRIX DE LA VENTE A ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 750 FRANCS ; QUE L'ACQUEREUR A PRIS LIVRAISON DE L'ANIMAL ET LE CHARGEAIT DANS SA BETAILLERE LORSQU'EST SURVENU LE SIEUR X..., PORTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR BARONNET ; QUE X... A EMPORTE LE VEAU EN PAIEMENT...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non. Le grief... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... EST DECEDEE EN LAISSANT POUR HERITIERS, EN VERTU D'UN TESTAMENT DEPOSE EN L'ETUDE DE ME VERMEILLE Z..., SON FILS ALBERT X... ET SA PETITE-FILLE CLAUDE X..., FILLE DU PRECEDENT ; QU'AVANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, X... A ETE AUTORISE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A VENDRE DE...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Recherche de paternité - Procédure - Demandeur - Qualité - Action intentée par la mère - Action... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME T A MIS AU MONDE, LE 6 FEVRIER 1972, UN ENFANT NATUREL, S, QU'ELLE A RECONNU ; QUE, PAR ACTE DU 30 JANVIER 1974, DELIVRE A SA REQUETE SANS QU'IL FUT FAIT MENTION DE CE QU'ELLE AGISSAIT AU NOM DE L'ENFANT, ELLE A ASSIGNE R EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE R A CONCLU LE 8...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Preuve - Charge.... ...RPR Mme Flipo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X... PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972, EN PAIEMENT DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR X... AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, RESPECTIVEMENT LES 6 NOVEMBRE 1968, 16 JUIN 1969 ET 20 JANVIER 1970 ; QUE COTTE SOUTINT QUE LES...