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BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-ter - Conditions d'application - Bail conclu après... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL DOIT ETRE CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X... ET M Y..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT MME Z... EST PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE...

BAIL EN GENERAL - Durée - Vice de perpétuité - Bail - Terme - Décès des locataires ou de leurs enfants. * BAIL EN GENERAL - Nullité - Cause -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 26 FEVRIER 1982, QUE MME VEUVE X... A DONNE EN LOCATION UNE MAISON D'HABITATION AUX EPOUX Y... EN S'ENGAGEANT A RENOUVELER LE BAIL POUR TACITE RECONDUCTION TANT QUE LES PRENEURS ET LEURS ENFANTS SERAIENT DESIREUX DE CONTINUER A OCCUPER L'IMMEUBLE A CONDITION EXPRESSE QUE M ET MME Y... AIENT TOUJOURS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ; QU'AU DECES DE LA BAILLERESSE, SES AYANTS...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant statué pour partie au fond - Jugement ayant également ordonné une mesure d'instruction... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MM Y... ET Z... QUI AVAIENT PRIS A BAIL LE 15 MAI 1975 UNE USINE DE TEILLAGE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 6 AVRIL 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES BAILLEURS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE DECLARE QUE LES PRENEURS...

HABITATION A LOYER MODERE - Accession à la propriété - Option - Prise d'effet - Date de la signature du contrat de vente. * HABITATION A... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 71-580 DU 16-JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE, LES RAPPORTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM ET DU A... COOPERATEUR CONTINUENT D'ETRE REGIS PAR LE CONTRAT DE LOCATION COOPERATIVE OU LE BAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Locataire non. * BAIL... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST CONFERE PAR CE TEXTE A CERTAINS BENEFICIAIRES QU'EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES D'UN OCCUPANT ET NON D'UN LOCATAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MELLE X..., BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL CONSENTI LE 26 JANVIER 1949 A M JEAN-PAUL X..., DECEDE LE...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative.... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES G A N -VIE, BAILLERESSE, A SUPPORTER LE COUT DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE...

CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Nature - Vente de meubles par anticipation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981 QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL DE LOCATION DE TERRAINS POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FIXE ET D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE M3 DE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Inexécution -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... ET MME X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'APPARTEMENT QU'ILS ONT PRIS A BAIL ET DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES RELEVE DES DISPOSITIONS...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II A -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 75 803 DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE SONT PLUS SOUMIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DANS LES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou force majeure - Origine criminelle de... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET DE DEBIT DE BOISSONS DETRUIT DANS UN INCENDIE, DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES CONSORTS X... ET Y..., Z... A BAIL, ET DE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A DU PAYER A LA...