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09/11/1983 | FRANCE | N°82-13433

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 1983, 82-13433


SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST CONFERE PAR CE TEXTE A CERTAINS BENEFICIAIRES QU'EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES D'UN OCCUPANT ET NON D'UN LOCATAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MELLE X..., BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL CONSENTI LE 26 JANVIER 1949 A M JEAN-PAUL X..., DECEDE LE 17 SEPTEMBRE 1979, SUR UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1982) RETIENT QU'IL N'EST

PAS CONTESTE QU'ELLE A TOUJOURS HABITE DANS L'APPARTEMENT ...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST CONFERE PAR CE TEXTE A CERTAINS BENEFICIAIRES QU'EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES D'UN OCCUPANT ET NON D'UN LOCATAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MELLE X..., BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL CONSENTI LE 26 JANVIER 1949 A M JEAN-PAUL X..., DECEDE LE 17 SEPTEMBRE 1979, SUR UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1982) RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A TOUJOURS HABITE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVEC SES PARENTS ET QUE, LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE VIVAIT AVEC LUI DEPUIS PLUS D'UN AN ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE MELLE X... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ET PAR LA MEME AU DROIT AU BAIL DONT CELUI-CI, LORS DE SON DECES, ETAIT TOUJOURS TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-13433
Date de la décision : 09/11/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Locataire (non).

* BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Effet.

Le droit au maintien dans les lieux n'est conféré par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 à certains bénéficiaires qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant et non d'un locataire.


Références :

LOI 48-1360 du 01 septembre 1948 ART. 5

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B), 18 février 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 447 (2) p. 323 (REJET) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 nov. 1983, pourvoi n°82-13433, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 220
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 220

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av. Gén. M. Marcelli
Rapporteur ?: Rpr M. Vaissette
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.13433
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