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19/10/1983 | FRANCE | N°82-13928

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 1983, 82-13928


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... ET MME X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'APPARTEMENT QU'ILS ONT PRIS A BAIL ET DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES RELEVE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) RETIENT QUE SIMPLES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DES BAIL

LEURS, ILS SONT DES TIERS DEMEURES ETRANGERS AUX BAUX...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... ET MME X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'APPARTEMENT QU'ILS ONT PRIS A BAIL ET DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES RELEVE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) RETIENT QUE SIMPLES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DES BAILLEURS, ILS SONT DES TIERS DEMEURES ETRANGERS AUX BAUX ANTERIEUREMENT SIGNES PAR LES PRECEDENTS LOCATAIRES PAR REFERENCE AUX ARTICLES 3 QUINQUIES ET 3 SEXIES DE LA LOI PRECITEE, ET NE PEUVENT SE SUBSTITUER A EUX POUR CONTESTER LA CONFORMITE DES LIEUX LOUES AVEC LA REGLEMENTATION A LAQUELLE ILS ETAIENT SOUMIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN BAIL NE PEUT AVOIR ETE CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET QUE TOUT LOCATAIRE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DU BAIL PRECEDENT, MEME CONCLU AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-13928
Date de la décision : 19/10/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Inexécution - Qualité pour s'en prévaloir.

* BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Bon état des locaux.

Le bail ne peut avoir été conclu en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 29 septembre 1962 et tout locataire peut se prévaloir de l'irrégularité du bail précédent, même conclu au profit d'un tiers.


Références :

Décret 62-1140 du 29 septembre 1962
LOI 48-1360 du 01 septembre 1948 ART. 3 SEXIES

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B), 15 avril 1982

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-01 Bulletin 1983 III N. 29 P. 23 (CASSATION) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 19 oct. 1983, pourvoi n°82-13928, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 189
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 189

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rpr M. Vaissette
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Cossa

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.13928
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