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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. Ne peut être... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 JUILLET 1975, MM Y... ET X..., QUI ETAIENT RAMENES EN FIN DE JOURNEE DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE PARMENTIER-MASCOT DU CHANTIER OU ILS AVAIENT ETE OCCUPES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ONT ETE BLESSES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, M Z... ; QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INDETERMINEES, IL A ETE FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE AUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Pouvoirs des juges du fond. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL -... ...Rpr M. Tarabeux...Sur le moyen unique : Attendu que la Commission Nationale Technique a fixé à 75 % le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont M. X... a été victime que l'Union Régionale des Société de Secours Minières de l'Est critique le taux ainsi fixé alors que d'une part la Commission admet elle-même le taux de 67 % retenu par son médecin conseil mais le porte à 75 % en niant que la rente allouée forfaitairement compense la...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur. *... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1165 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 475 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE LUNDI 15 NOVEMBRE 1976, MME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE VENDREDI 12 NOVEMBRE 1976 VERS 18 HEURES 30, EN TOMBANT DANS UN ESCALIER DE SON EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur. *... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CHAUFFEUR LIVREUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE A DECLARE LE 10 AVRIL 1976 QUE LA VEILLE AU COURS D'UNE LIVRAISON, IL AVAIT EN DECHARGEANT SON VEHICULE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AUX REINS, CE DONT IL AVAIT INFORME SON CHEF DE SERVICE DES SON RETOUR ; QU'APRES ENQUETE ADMINISTRATIVE, LA CAISSE A PRIS EN CHARGE LA LESION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date d'aptitude à la reprise du travail - Fixation - Nécessité d'un... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES QUE SI ELLE SE TROUVE, EN RAISON DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, DANS L'INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE M X... SILVA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants d'une société de vente par correspondance. * SECURITE SOCIALE... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 120, L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES CORRESPONDANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE DE LA SOCIETE QUELLE QUI ASSURE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE DE PRODUITS OFFERTS SUR CATALOGUE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE L'U R S S A F DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS, LE TOUT SANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AJUSTEUR AU SERVICE DES FORGES DE GUEUGNON A FAIT LE 21 MARS 1977 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR UNE ARTHROSE DU POIGNET QUI AURAIT ETE PROVOQUEE PAR L'UTILISATION D'UN MARTEAU PNEUMATIQUE ; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE LES MACHINES QU'IL UTILISAIT NE FIGURAIENT PAS AU TABLEAU N 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, QU'AYANT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE LE 3...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. Une société doit verser les cotisations de sécurité sociale sur... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'INTEGRALITE DES PRIMES DE PANIER SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TEMPS POUR RENDRE LES REPAS N'ETAIENT PAS ANORMALES ET QUE LE CARACTERE GENERAL DE LA PREUVE LUI ENLEVAIT TOUTE SPECIFICITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LA LOI ET NON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 MAI 1977, M ALFRED X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE B S N GERVAIS-DANONE A ETE PRIS D'UN MALAISE CARDIAQUE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, QUE TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL DEVAIT AUSSITOT Y DECEDER D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE, QUE SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ETAIT DETRUITE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES CONDITIONS DE...