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16/11/1983 | FRANCE | N°82-12864

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1983, 82-12864


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES QUE SI ELLE SE TROUVE, EN RAISON DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, DANS L'INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE M X... SILVA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 1ER AVRIL 1979, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ET

NON JUSQU'AU 29 JANVIER 1979, DATE A LAQUELLE SON MEDECIN ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES QUE SI ELLE SE TROUVE, EN RAISON DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, DANS L'INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE M X... SILVA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 1ER AVRIL 1979, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ET NON JUSQU'AU 29 JANVIER 1979, DATE A LAQUELLE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT ESTIME LA REPRISE DU TRAVAIL POSSIBLE, EN SE FONDANT SUR UN SECOND CERTIFICAT MEDICAL DU 29 JANVIER 1979 PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 60 JOURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SECOND CERTIFICAT MEDICAL, SANS FAIRE ETAT D'UN MOTIF MEDICAL OU D'UNE INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL, SE BORNAIT A INDIQUER QUE M X... SILVA NE POUVAIT REPRENDRE SON METIER ET QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL PERMETTRAIT DE PREVOIR SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 12 MARS 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 82-12864
Date de la décision : 16/11/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date d'aptitude à la reprise du travail - Fixation - Nécessité d'un reclassement professionnel - Portée.

Selon l'article L 448 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures que si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre le travail. Par suite encourt la cassation, la décision qui pour dire que la victime d'un accident du travail devait bénéficier des indemnités journalières jusqu'à la date de sa consolidation et non jusqu'à celle à laquelle son médecin traitant dans un premier certificat avait estimé la reprise du travail possible, se fonde sur un second certificat du même médecin lequel sans faire état d'un motif d'ordre médical ou d'une inaptitude totale au travail, se bornait à indiquer que l'intéressé ne pouvait reprendre son métier et que la prolongation de l'arrêt de travail permettrait de prévoir son reclassement professionnel.


Références :

Code de la sécurité sociale L448

Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale), 11 mars 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-11 Bulletin 1981 N° 529 p. 398 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 nov. 1983, pourvoi n°82-12864, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 557
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 557

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Tarabeux
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Rouvière

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.12864
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