Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Synvet dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Experts travaillant pour un cabinet d'expertise. * CABINET D'EXPERTISE -... ...Rpr M. Synvet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE QUATRE COLLABORATEURS DE SON CABINET D'EXPERTISE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LEUR ACTIVITE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES QUATRE EXPERTS, DE MEME COMPETENCE QUE M X... ET TRAITANT D'EGAL A EGAL AVEC CELUI-CI, S'ETAIENT MIS D'ACCORD SUR L'ATTRIBUTION A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Appel rectificatif -... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 68253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A M X... DU 29 NOVEMBRE 1977 AU 18 JANVIER 1978, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ; ATTENDU QUE M X... A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A ALLOUE A M Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MME A..., MM X... ET Y... ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENFANT CAROLINE X..., A ETE TRANSFERE LE 4 SEPTEMBRE 1978 DE L'HOPITAL D'AVESNES, OU ELLE VENAIT D'ETRE HOSPITALISEE POUR TRAUMATISME CRANIEN, AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CE TRANSPORT AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON DU 11 JUILLET 1977 AU 28 AOUT 1978, DATE DE SON DECES ; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS DE TRAITEMENT DE SON EPOUSE ETAIT SUPPRIMEE POUR LA PERIODE DU 11 JUILLET 1977 AU 10 JUILLET 1978 ; QU'A TROIS REPRISES L'HOPITAL A DEMANDE ET OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Etablissement hospitalier - Libre... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DE MME X... DU 12 AU 23 JUIN 1981 A LA FONDATION ROTHSCHILD A PARIS DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE MEAUX, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DU MALADE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Institut... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-540 DU 27 MAI 1977 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DU TRANSPORT INDIVIDUEL DE L'ENFANT OVIDADE X..., CHAQUE FIN DE SEMAINE, ENTRE SON DOMICILE DE COLOMBE ISERE ET L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LA PROVIDENCE", SIS A SAINT LAURENT EN ROYANS AU COURS DES 2EME ET 3EME TRIMESTRES 1979 ; ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Remboursement direct au... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A MME MALNOURY Y..., ASSUREE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX DES MEDICAMENTS ACHETES LE 30 JUILLET 1980 DONT ELLE AVAIT VERSE DIRECTEMENT LE MONTANT AU PHARMACIEN ET POUR LESQUELS L'ASSUREE N'AVAIT PAS PRODUIT LES VIGNETTES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE MME X... N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE SOMME...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION III DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE FIXE D'UNE FACON IMPERATIVE LES CONDITIONS GENERALES EXIGEES POUR LA PRISE EN CHARGE DES PROTHESES ADJOINTES ET DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME LORSQUE LE PORT DE LA PROTHESE EST IMPOSE PAR LES NECESSITES PROFESSIONNELLES...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Immatriculation erronée. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile... ...Rpr M. Synvet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE AFFILIATION ERRONEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DE LA CAISSE JUSTIFIANT...