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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...Rpr M. Simart...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Responsabilité... ...Rpr M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLISTE, M Y... QUI SORTAIT D'UN PARKING PRIVE ET L'AUTOBUS DE M X... QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE; QUE M Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE A ASSIGNE M X..., LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE M Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Libre appréciation des juges - Portée. * PREUVE EN... ...Rpr M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M C..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE VINGT MOIS AUPARAVANT AU GARAGISTE M D... A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A DES VICES DONT CE VEHICULE ETAIT AFFECTE A ASSIGNE M B..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'D... ET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité collective - Dommage survenu à l'occasion d'une action commune de plusieurs animaux. *... ...Rpr M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'OCCASION DE L'ACTION COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS ANIMAUX INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE CHACUN D'EUX A MOINS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SIEN N'A PAS PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE OU QU'IL NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE D'UN FAIT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Rpr M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, MUNIE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET LE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE TRANS CONTINENTAL LTD LA SOCIETE QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE M X..., BLESSE, A ASSIGNE LA SOCIETE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Rpr M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME DE X..., AYANT SIGNE UN BON DE COMMANDE QUI AVAIT POUR OBJET L'ACHAT D'UN VEHICULE D'OCCASION, EN VERSA, EN ESPECES, LE PRIX STIPULE A M Y..., VENDEUR DE LA SOCIETE SAVIFRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FRANCEVI LA SOCIETE, QUE M Y... AYANT CONSERVE LA SOMME D'ARGENT VERSEE SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A CETTE SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Rpr M. Simart...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'IL FAISAIT ENCORE NUIT, LA MINEURE SOPHIE X..., AGEE DE SIX ANS, QUI DESCENDAIT D'UNE VOITURE A L'ARRET, ET S'ETAIT ENGAGEE, A PIED, SUR LA CHAUSSEE, POUR SE RENDRE A L'ECOLE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, LORS DE SA TRAVERSEE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME Y..., QUI SURVENAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Circulation... ...Rpr. M. Simart...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE M X... ET L'AUTOMOBILE DE M Y..., QUI EN EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT ; QUE M X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES HERITIERS ONT ASSIGNE M Y... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU...

CIRCULATION ROUTIERE - Feux de signalisation - Changement - Usager déjà engagé - Nécessité de le laisser terminer son parcours. *... ...Rpr M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION A LAQUELLE ABOUTISSENT PLUSIEURS VOIES, LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, L'AUTOMOBILE DE M X... A HEURTE ET BLESSE LE CYCLISTE M Y..., LEQUEL, ARRIVANT D'UNE VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, DESIRAIT EMPRUNTER LA MEME DIRECTION QUE CELLE-CI ; QUE M Y... A ASSIGNE M X... ET SON...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Rpr M. Simart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR DIDIER X... HEURTA ET BLESSA LE JEUNE PUZENAT, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE A L'ARRIERE D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI VENAIT DE LE DEPOSER SUR LE BAS-COTE AVEC DES CAMARADES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A ASSIGNE DIDIER...