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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois -... ...Rpr M. Seignolle...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 JUILLET 1982 QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS DESIGNES PARMI LES MAGISTRATS DE CETTE COUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui... ...Rpr M. Seignolle...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 3 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, DECLARANT SUBSTITUER MAITRE A... ET VONARB AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE MME VEUVE ROBERT Z..., NEE B... C... CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1981 PAR LE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat collaborateur de... ...Rpr M. Seignolle...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, MME CHRISTINE SOPHIE A..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A DECLARE SE POURVOIR, EN CASSATION AU NOM DE MARCEL Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1981 PAR LE JUGE DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATOU ; QUE MME CHRISTINE SOPHIE A... S'EST PREVALUE D'UN POUVOIR DONNE LE 5 NOVEMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Délai - Délai de huitaine -... ...Rpr M. Seignolle...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5 AOUT 1981 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANOCHE ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIANTE SOUTIENT QUE LE POURVOI AYANT ETE DECLARE LE 9 AVRIL 1982 AU GREFFE ET LA...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné au collaborateur... ...Rpr M. Seignolle...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE AMPLIATIF CONCERNANT L'ARRET DU 19 MAI 1981 CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 7 MAI 1982, ME A..., AVOCAT AU BAREAU DU VAL-DE-MARNE, MANDATAIRE AYANT POUVOIR SPECIAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 DE PIERRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PEINTECO, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...Rpr M. Seignolle...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE BOBIGNY SEMARBO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1982, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... DES INTERETS MORATOIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A ETE VIOLE EN CE QUE L'ARRET A ADMIS LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Date de référence -... ...Rpr M. Seignolle...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE SI UN DELAI EST EXPRIME EN ANNEE, IL EXPIRE LE JOUR DE LA DERNIERE ANNEE QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE FAISANT COURIR LE DELAI ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSOCIATION CANTONALE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois -... ...Rpr M. Seignolle...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M ET MME X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1982 RENDU A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT NON SIGNIFIE FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION DU JUGEMENT DONT APPEL, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû... ...Rpr M. Seignolle...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION QUI SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS A CHATEAUROUX, A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du gouvernement - Qualités -... ...Rpr M. Seignolle...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 19 JANVIER 1982 QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VOUZON, FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM OU LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FONCTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE POUVANT ETRE TENUES QUE PAR LES PERSONNES...