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22/11/1983 | FRANCE | N°82-70173

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 1983, 82-70173


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5 AOUT 1981 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANOCHE ;

ATTENDU QUE L'EXPROPRIANTE SOUTIENT QUE LE POURVOI AYANT ETE DECLARE LE 9 AVRIL 1982 AU GREFFE ET LA DENONCIATION AYANT EU LIEU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POSTEE LE 17 AVRIL 1982 ET PARVENUE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE LE 19 AVRIL 19

82, CE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DENONCE...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5 AOUT 1981 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANOCHE ;

ATTENDU QUE L'EXPROPRIANTE SOUTIENT QUE LE POURVOI AYANT ETE DECLARE LE 9 AVRIL 1982 AU GREFFE ET LA DENONCIATION AYANT EU LIEU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POSTEE LE 17 AVRIL 1982 ET PARVENUE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE LE 19 AVRIL 1982, CE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DENONCE SANS RESPECTER LE DELAI DE HUITAINE DE L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 641, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE NOTIFICATION EXPIRAIT LE SAMEDI DIX SEPT AVRIL 1982 ET QU'IL SE TROUVAIT PROROGE JUSQU'AU LUNDI 19 AVRIL 1982, PREMIER JOUR OUVRABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-70173
Date de la décision : 22/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Délai - Délai de huitaine - Point de départ.

* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Délai - Expropriation pour cause d'utilité publique.

* DELAIS - Calcul - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Pourvoi - Notification.

Par application de l'article 641 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile le jour de la déclaration du pourvoi n'est pas compris dans le délai de notification.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 641 AL. 1

Décision attaquée : Juge de l'expropriation Auxerre, 05 août 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 nov. 1983, pourvoi n°82-70173, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 236
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 236

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av. Gén. M. Ortolland
Rapporteur ?: Rpr M. Seignolle
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.70173
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