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INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Explications de l'inculpé sur le fond - Interrogatoire ultérieur sur le fond - Nécessité... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 170 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART...

CHEQUE - Emission sans provision - Peines - Interdiction d'émettre des chèques - Caractère personnel - Portée. La peine complémentaire de... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 28 JUIN 1977 DEVENU DEFINITIF, HENRI X... A, POUR AVOIR, EN TANT QUE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, EMIS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN CHEQUE DONT...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Liberté syndicale - Astreinte - Prise en considération par... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Prélèvement opéré par l'état sur le... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 17, 34, 40, 45, 66 ET 73 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, ET DES ARTICLES 34 ET 79 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 593 DU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Acte non indépendant du lien de préposition - Chauffeur-livreur -... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LA COMMUNE DE CHIGNIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A ESTIME QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs contradictoires ou... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ET FONDEE SUR LE FAIT QU'ETANT LUI-MEME INFIRME, IL DUT EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT SA...

CHEQUE - Loi du 3 janvier 1975 - Défense faite au tiré de payer - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Le... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975, 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR FAIT, AVEC L'INTENTION DE PORTER...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Recevabilité. Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935,... ...Rpr M. Robert...La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17, 66 et 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972, et des articles 3, 2 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la partie civile non recevable et...

1 FORETS - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Nécessité - Exemption - Cas - Parcs ou jardins clos et attenant à une... ...Rpr M. Robert...LA COUR, Sur le pourvoi de X... Gérard, Attendu que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; Sur le pourvoi de X... Pierre, Vu le mémoire produit ; "en ce que la Cour a déclaré le sieur Pierre X... coupable de délit de défrichement sans autorisation administrative préalable, au motif que pour qu'un bois clos constitue un parc et puisse, par suite, être défriché sans autorisation, il faut qu'il ne puisse être considéré que comme...

1 TRANSPORTS coordination - Transports de marchandises - Transports routiers - Tarifs réglementaires - Inobservation - Contravention -... ...Rpr M. Robert...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE LE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33 BIS, 38 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 2 B DU DECRET DU 25 MAI 1963, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET...