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AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - INFRACTIONS MULTIPLES - INFRACTION EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE POUR... ...RPR M. PROVANSAL...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE DES MINEURS, DU 4 FEVRIER 1975 QUI, POUR RECEL ET DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES DE LA 4EME CATEGORIE, A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DECLARE CETTE CONDAMNATION AMNISTIEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 23-5° DE LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT. AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU... ...RPR M. PROVANSAL...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... Z... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1974, QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENTS DONT DIX-SEPT MOIS AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Ouvriers revenant d'un chantier... ...Rpr M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... JEAN; 2EME Y... JEAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z... JULES A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET. LA COUR, VU LES...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai. Voir sommaire suivant. 2 COUPS ET BLESSURES... ...Rpr M. Provansal...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PROSPER, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR ALAIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE DES MINEURS, DU 5 JANVIER 1973 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... PHILIPPE POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU JEUNE X... ALAIN, A LAISSE A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR...

TRIBUNAL DE POLICE - Composition - Juge empêché - Remplacement - Constatations nécessaires - Ordonnance du Président du Tribunal de grande... ...Rpr M. Provansal...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... YVONNE EPOUSE Y..., CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 20 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président-directeur général... ...Rpr M. Provansal...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER DECEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS L'URSSAF. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE...

HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE - Faute - Chef d'entreprise - Défaut de contrôle du bon état de fonctionnement du matériel utilisé par... ...Rpr M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PHILIPPE ; 2° LA SOCIETE DES ACIERIES DE GENNEVILLIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1972, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A DEUX AMENDES DE 2000 ET 100 FRANCS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Composition irrégulière de la Cour d'appel. *... ...Rpr M. Provansal...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 7 SEPTEMBRE 1972 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE A CONDAMNE X... MARCEL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, 20000 ET 10000 FRANCS D'AMENDES, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, PENDANT DIX-HUIT MOIS ET A, EN OUTRE...

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration faite par un avoué - Mandat général - Absence de desaveu - Recevabilité. * AVOUES -... ...Rpr M. Provansal...CASSATION sur le pourvoi formé par X... Albert, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, Chambre des appels correctionnels du 12 octobre 1972, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom d'un jugement du Tribunal d'instance de Châteauroux du 21 mars 1976 condamnant Y... Francis pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route et se prononçant sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Composition irrégulière de la Cour d'appel. *... ...Rpr M. Provansal...CASSATION sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion contre un arrêt de cette Cour, en date du 7 septembre 1972, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné X... Marc à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 30.000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un an. LA COUR, Vu la requête du procureur général ; Sur la recevabilité du...