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AVOCAT - Contrat de collaboration - Validité - Contrat écrit - Nécessité. * AVOCAT - Responsabilité - Engagement d'un collaborateur - Absence... ...Rpr M. Pauthe...JOINT LES POURVOIS N° 78-40211 ET 78-40212, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN EDOUARD X... ET CINQ AUTRES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, ASSOCIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU, AVAIENT PRIS, SANS CONTRAT ECRIT, COMME COLLABORATRICE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974, MME Y..., AVOCAT STAGIAIRE, ET L'AVAIENT MISE EN DEMEURE DE CESSER SON ACTIVITE, LE 16 DECEMBRE 1974; QU'AVEC LE...

1 AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Décision - Notifications - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Absence - Nullité -... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MM X... ET JEAN Y..., AVOCATS AU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE QUI DEVAIT PRENDRE FIN, AU PLUS TARD, LE 15 FEVRIER 1979; QU'UN INCIDENT A PROVOQUE LE DEPART DE M Y... LE 5 FEVRIER 1979; QUE M Y... AYANT SAISI LE CONSEIL DE L'ORDRE DE L'ATTITUDE DE M X... QUI AURAIT PROVOQUE CE DEPART PREMATURE, LE CONSEIL A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Héliport - Surveillance - Mission de service public - Effet - Destruction d'un hélicoptère par... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES ALTA ET X... VINCENT ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN HELICOPTERE ALOUETTE III BASE SUR LE TERRAIN DE L'HELIPORT A ISSY-LES-MOULINEAUX GERE PAR L'AEROPORT DE PARIS; QUE, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 JUILLET 1975, L'HELICOPTERE A ETE DETRUIT PAR L'EXPLOSION D'UNE CHARGE DE TNT PLACE SUR L'APPAREIL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Mission - Etendue - Avis purement technique - Recherche d'éléments de préjudice. * DROIT... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A..., Y... RENE, LOUVET, RONEY, Y... ALAIN ET TABOUREL, MARINS-PECHEURS, ONT BLOQUE L'ACCES DU PORT DE ROUEN, LE 20 AOUT 1980; QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A DEMANDE AU JUGE CIVIL DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE, EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL QU'IL AURAIT SUBI; ATTENDU QUE LES MARINS-PECHEURS MIS EN CAUSE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Avocat - Barreau - Règlement intérieur - Annuaire téléphonique - Liste... ...Rpr M. Pauthe...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR M CLAEYS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION CRITIQUEE...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avoué poursuivi pour abus de confiance... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M L, AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL DEPUIS LE 13 MAI 1970, A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977, INFORMATION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, M L AYANT COMMIS LES DETOURNEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES EN ETAT DE DEMENCE; QUE M L, ADMIS DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A RECOUVRE SA LIBERTE APRES UN...

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Société civile professionnelle - Constitution entre avocats inscrits dans des barreaux différents - Avocats... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, AYANT OPTE POUR LA POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL, A ADHERE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CREE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PAR M Y... ET PLUSIEURS DE SES CONFRERES DU MEME BARREAU, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE COLMAR A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE ADHESION, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE...

COMMISSAIRE-PRISEUR - Discipline - Chambre de discipline - Décision - Ventes mobilières publiques - Interdiction d'y procéder en dehors du... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS A INTERDIT A MM. X... ET Y... ET A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE X... ET Y..., MEMBRES DE LA COMPAGNIE, DE PROCEDER A DES VENTES IMMOBILIERES PUBLIQUES HORS DU LOCAL SPECIALEMENT AFFECTE A CET USAGE PAR LA COMPAGNIE ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS RESPECTE CETTE...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Comptabilité des avocats - Vérification - Obligation de tenue de documents... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER, A SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE RECLAMATION CONTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE LE 18 OCTOBRE 1979 ET IMPOSANT AUX AVOCATS, EN VUE DES VERIFICATIONS COMPTABLES PREVUES AUX ARTICLES 17-9° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 32 DU DECRET DU 25 AOUT 1972, LA TENUE DE HUIT...

1 CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Décision - Prononcé - Publicité non. * COURS ET TRIBUNAUX... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE, AVAIT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, UNE DEROGATION LUI PERMETTANT D'EXERCER EN OUTRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MANDATAIRE EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, QUE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ACCORDANT CETTE DEROGATION SPECIFIAIT QU'UNE TELLE...