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FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Preuve - Charge - Défendeur. *... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EDOUARD D. ET MME JEANINE P., QUI S'ETAIENT MARIES LE 18 AOUT 1962, SE SONT SEPARES EN 1975 ; QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 20 MARS 1976 UNE FILLE PRENOMMEE JACQUELINE ET LE 30 AVRIL 1978 UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE VIRGINIE QUI ONT, TOUTES DEUX, ETE DECLAREES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME ISSUES DES EPOUX D.-P. ; QUE M EDOUARD D. A SIGNIFIE A SON EPOUSE, LE 5...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante. Pour exercer l'action... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 9 MAI 1977, M ROLAND X... A SIGNE AU PROFIT DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE ET DE L'ISERE BNLI UN ACTE PAR LEQUEL IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE MAPE DONT IL ETAIT DIRIGEANT ET ACTIONNAIRE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1977 IL A FAIT DONATION A SON EPOUSE DE LA NUE-PROPRIETE DE SA MAISON D'HABITATION ; QUE LA SOCIETE MAPE AYANT ETE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Mainlevée - Prononcé - Recours - Règles prévues pour la tutelle des mineurs - Application. * JUGE DES TUTELLES... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M HOVHANNES Z... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 507, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ALORS, QU'AUCUN TEXTE N'OUVRE DE RECOURS, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN Y... ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE ECARTE, A L'ENCONTRE DES DECISIONS PORTANT MAINLEVEE DE LA TUTELLE, LE RECOURS SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 493...

MANDAT - Preuve - Charge - Engagement pris par le mandataire - Date - Contestation par le mandant. * MANDAT - Mandant - Obligations -... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE DITE "SYNDICAT HURGO" A ETE CONSTITUEE POUR "L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE D'ETALON" DU CHEVAL DE COURSE HURGO ; QUE M RAOUL A... EN A ETE NOMME GERANT ; QUE LE 29 DECEMBRE 1981 UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC M CHEMIN POUR LA SAISON DE MONTE 1982 ; QUE M RAOUL A... A ETE REVOQUE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 7 JUILLET 1982 ET REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M DOMINIQUE X..., LA MEME ASSEMBLEE...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Action - Qualité - Action tendant à détruire la présomption de paternité. * FILIATION... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L. A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ; QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI, A UN ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME LE FILS...

FILIATION EN GENERAL - Présomptions légales - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Possession trentenaire -... ...Rpr M. Massip...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G. A EPOUSE LEOKADIA CHELTOWSKA, VEUVE K., LE 28 NOVEMBRE 1927 ; QU'IL EST DECEDE LE 30 MARS 1976 ; QU'APRES LA MORT DE L'EPOUSE, SURVENUE LE 3 JANVIER 1980, MME JEANINE G. EPOUSE F., NEE LE 19 AVRIL 1935, FILLE LEGITIME DES EPOUX G., A ASSIGNE M ANTONI G., NE LE 20 SEPTEMBRE 1925, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN...

ETAT-CIVIL - Acte de naissance - Rectification - Sexe - Modification artificielle. Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui,... ...Rpr. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NADINE X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT DU SEXE MASCULIN, QU'IL Y AVAIT LIEU DE MODIFIER SON ACTE DE NAISSANCE ET DE L'AUTORISER EN CONSEQUENCE A PORTER DESORMAIS LE PRENOM DE MICHEL AUX LIEUX ET PLACE DE CEUX DE NADINE, FRANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON...

1 MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Décision déclarant la procédure ouverte d'office - Disposition erronée - Portée. Est dépourvue... ...Rpr. M. Massip...ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 MARS 1983, LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR DECLARE OUVERTE D'OFFICE LA PROCEDURE AUX FINS DE MISE SOUS CURATELLE DE MME MME MARTHE Y... VEUVE X..., A PLACE CETTE DERNIERE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE ET A DESIGNE UN MANDATAIRE SPECIAL A L'EFFET, NOTAMMENT, DE PERCEVOIR LES REVENUS DE LA PERSONNE PROTEGEE ; QUE MME X... AYANT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Actes antérieurs - Article 503 du Code civil - Application non. * MAJEURS PROTEGES - Capacité - Nullité des... ...Rpr. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME EVELYNE Z... B... DE X... A, LE 17 NOVEMBRE 1972, VENDU UNE PROPRIETE A M ROGER Y... ; QUE MME DE X... A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1975, SA SOEUR, MME JULIE Z..., VEUVE A..., ETANT DESIGNEE COMME CURATRICE ; QUE PAR ACTE DU 27 AOUT SUIVANT CETTE DERNIERE A ASSIGNE M Y... EN NULLITE DE LA VENTE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Preuve - Comparaison des groupes sanguins - Demande - Rejet - Rejet fondé sur le décès du... ...Rpr. M. Massip...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE JACQUES S. ET LUCIENNE FLIZZOLA ONT CONTRACTE MARIAGE LE 27 AOUT 1958 ; QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 9 FEVRIER 1963 UN ENFANT PRENOMME LUC QUI A ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME ISSU DU MARIAGE ; QUE JACQUES S. EST DECEDE LE 7 JUIN 1975 ; QUE SES HERITIERS ONT INTENTE, LE 31 AOUT 1978 UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA LEGITIMITE DE LUC S. SUR LE FONDEMENT DE...