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CASSATION - Violation de la loi - Circulaire administrative non. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire administrative - Force légale non. La... ...Rpr M. Mangin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JANVIER 1980 D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS QU'IL OCCUPE DANS L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET D'AVOIR AUTORISE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A FAIRE PROCEDER A SON EXPULSION ET A CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF DESDITS...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut -... ...Rpr M. Mangin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FOLIE-DESJARDINS Y... D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE EN LOCATION A M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 2 JUIN 1980, D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT, APRES COMMANDEMENT, DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT STIPULES N'ENTRAINAIT PAS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER CONSTITUANT LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Eléments constitutifs - Appréciation des juges du fond. * BAIL règles générales - Nullité -... ...Rpr M. Mangin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI A MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DOL NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE PAR LE LOCATAIRE, POUR LA SEULE RAISON QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Montant - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Rpr M. Mangin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 FEVRIER 1980 DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME MENSUELLE DE 1500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LOYER PAR ELLE PAYE ETAIT DE 1000 FRANCS PAR TRIMESTRE ET NON PAS PAR MOIS ET, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979, SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, M X... AVAIT REPRIS UNE PARTIE DES LOCAUX...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Rpr M. Mangin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLES X..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 8 MAI 1980 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE...

1 PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...Rpr M. Mangin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 773, 774, ET 958 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEUL LE PREMIER PRESIDENT PEUT, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, ORDONNER SUR REQUETE TOUTES MESURES URGENTES RELATIVES A LA SAUVEGARDE DES DROITS D'UNE PARTIE LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXIGENT QU'ELLES NE SOIENT PAS PRISES CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LE PROCES VERBAL DRESSE LES 20 ET 21...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Entretien de la propreté de l'immeuble - Clause du bail imposant... ...Rpr M. Mangin...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY, 27 NOVEMBRE 1957, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A ORDONNE LE SURSIS AU PAIEMENT DE PROVISIONS SUR CHARGES DE CHAUFFAGE DUES PAR ULRICH A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservations - Effets - Expertise - Constatation de l'expert - Inopposabilité aux... ...Rpr M. Mangin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AGEN, 10 MAI 1979, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE CLAIR MATIN AVAIT CONFIE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LES COMPAGNONS REUNIS, LE DEVIS AYANT ETE ETABLI PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... ET B... ET PAR LE CABINET Z...; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1971, CEUX-CI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT, ET ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux... ...Rpr M. Mangin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JUILLET 1979 D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION D'UN LOCAL D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME Y... RESTAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU-DELA DE LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 11 AVRIL 1978, DEFINITIVEMENT CONSTATE QUE LE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local professionnel - Majoration - Faculté de cession ou de sous-location - Interdiction de... ...Rpr M. Mangin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 MAI 1979 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU...