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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Proclamation du résultat - Ordre - Ratures de certains noms de candidats - Seuil... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 A LA MUTUELLE DU MANS INCENDIE, LE CINQUIEME SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A POURVOIR DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES A ETE ATTRIBUE A M X..., CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, EN A PPLICATION DE LA REGLE DE LA PLUS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Salarié licencié... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., ENGAGEE EN AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE BISCUITERIE NORMANDE, Y EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL QUAND ELLE A ETE LICENCIEE, LE 12 JUIN 1980 ; QUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1982...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Activité salariée depuis six mois au... ...Rpr M. Mac Aleese...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 82-60276 ET 82-60291 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-60276, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE TELEVISION...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Absence d'accord des parties -... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CREER UN CINQUIEME COLLEGE POUR LES REALISATEURS DE TELEVISION EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION COULEUR ANTENNE 2, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE D'ACCORD UNANIME SUR CE POINT ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE CARBON ET LA SOCIETE LES FORGES D'ARGENTEUIL CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES SALARIES DE CES DEUX SOCIETES DEVAIENT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié d'une... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU, LE 29 AVRIL 1982, A LA RAFFINERIE DE FEYZIN DE LA SOCIETE ELF FRANCE, DE 74 SALARIES DE 6 SOCIETES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Décision du directeur départemental du travail et de la... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LELEU CONFORMEMENT A LA...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer. * ELECTIONS... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LA QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUGUES A..., DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DE LA SOCIETE EURODIF PRODUCTION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVALIDE L'ELECTION DE M X... ET M Y... AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, SANS QUE LES ELUS DONT IL S'AGISSAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Effectifs de l'entreprise -... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M GERARD X..., ENGAGE COMME CHAUFFEUR EN 1966 PAR LA SOCIETE DES AUTOCARS PLANCHE, A ETE CHARGE DANS CETTE ENTREPRISE D'UN SERVICE DE MAINTENANCE DU MATERIEL, ERIGE LE 1ER JANVIER 1978, EN SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE, LA SOCIETE DE CONSEIL ET ASSISTANCE POUR L'ENTRETIEN CAPE DONT IL DEVENAIT LE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'UN NOUVEAU CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant demandé à prendre un solde de congé... ...Rpr M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI, EMBAUCHE EN 1947 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, Y AVAIT ETE PROMU AGENT TECHNIQUE ET AFFECTE AU SERVICE D'INFORMATIQUE EN QUALITE D'OPERATEUR, A ETE LICENCIE LE 28 AVRIL 1978 POUR AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR A PRENDRE...