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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 12 DECEMBRE 1980 D'AVOIR MIS LAMQUET, ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SOCOPLANT LA SOCIETE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LAMQUET LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA MESURE OU...

ARTISAN - Définition - Distinction avec le commerçant - Importance des activités - Nombre de salariés. * ARTISAN - Définition - Entrepreneur... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 12 JUIN 1981 D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE AMIOT AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ETAIT CELLE D'UN ARTISAN ET NON D'UN COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CELUI QUI ACHETE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MATERIAUX POUR REALISER DES TRAVAUX A LA QUALITE DE COMMERCANT, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT...

1 SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Gestion de fait - Dirigeants de fait - Qualité - Appréciation souveraine. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 5 JANVIER 1981 D'AVOIR CONDAMNE M X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE PEINTOL LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE AYANT DONNE SA DEMISSION AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF, C'EST A LA...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du tribunal - Saisine d'office - Audition du débiteur en chambre... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE IMPLIQUE QUE LE DEBITEUR SOIT CONVOQUE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR Y ETRE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS AVANT LE PRONONCE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des patrimoines... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 10 JUIN 1980 D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS GOLDENBERG PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES PRODUITS NECESSAIRES A L'AGRICULTURE" LA SOCIETE COPENAG ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ORDONNER LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES DEUX LIQUIDATIONS...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissement incompatible avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Faits commis au... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... RAOULT QUI EDITENT A L'USAGE DES PRODUCTEURS DE FILMS UN ANNUAIRE REPERTORIANT LES COMEDIENS, ONT COLLABORE DE 1973 A 1976 AVEC LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE DU SPECTACLE LE FICHIER ELECTRONIQUE, QUI REUNIT DES INFORMATIONS DE MEME NATURE DESTINEES A LA MEME CLIENTELE ; QU'A LA SUITE D'UN DIFFERENT D'ORDRE FINANCIER LES PARTIES ONT MIS FIN A LEUR...

SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société -... ...Rpr M. Guigue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MAI 1980 D'AVOIR CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE CODAEL EN LIQUIDATIONDES BIENS, A SUPPORTER UNE PART DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE GERANT DE FAIT QUE DANS LA MESURE OU ELLE RELEVAIT QUE LES ACTES DE GESTION S'EXERCAIENT SANS CONTROLE DES DIRIGEANTS DE DROIT ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 24 AVRIL 1980 D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, A COMBLER LE PASSIF DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT NECESSAIREMENT QUE LA TOTALITE DU PASSIF AVAIT ETE CREEE AVANT QUE M...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 7 JUILLET 1959, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE POUR N'AVOIR PAS PRIS PENDANT VINGT ANS LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rpr M. Guigue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GUERRE, GERANT DE LA SOCIETE MAXIBAT, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR NE PAS S'ETRE ACQUITTE DES DETTES SOCIALES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN...