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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité. *... ...Rpr M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 155 ET SUIVANTS, 273 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE A ETE APPELEE OU REPRESENTEE A SES OPERATIONS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires. * ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée. Ne donne pas de... ...Rpr M. Granjon...VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 16 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M FRANCIS Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES CITOYENS, QUI NE FIGURAIENT AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION QUE DEPUIS 1981, NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR RESIDENCE REELLE ET CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS DANS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Fusion de communes - Convention prévoyant l'existence d'une section électorale pour chaque... ...Rpr M. Granjon...VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE HEDE, DES EPOUX PAUL X... ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE, ET QU'IL N'EST PLUS JUSTIFIE QUE LES CITOYENS VOTENT AU BUREAU DE VOTE DE BAZOUGES-SOUS-HEDE PLUTOT QU'A...

CASSATION - Moyen - Refus d'examiner les pièces - Pièces soumises au tribunal - Preuve - Nécessité. * ELECTIONS - Cassation - Moyen - Refus... ...Rpr M. Granjon...ATTENDU QUE MME ANNA X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE EN REFUSANT D'EXAMINER LES PIECES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CETTE ELECTRICE AIT PRODUIT AUX DEBATS DES PIECES, DONT SON POURVOI LAISSE IGNORER LE CONTENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS...

1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux.... ...Rpr M. Granjon...ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR, SUR LE RECOURS DE MME DE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'URTACA, RADIES DE CETTE LISTE, SUR LAQUELLE ILS VENAIENT D'ETRE INSCRITS, EN EXCIPANT D'UNE ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE ET D'UN REFUS D'EXAMINER LES PIECES JUSTIFICATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AVERTISSEMENT AVAIT ETE DONNE, LE 31 JANVIER 1983, AUX...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Recherche nécessaire. * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties -... ...Rpr M. Granjon...VU L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR DES TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN CONTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIANT DE CETTE...

CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi. * ELECTIONS - Cassation - Arrêt - Arrêt... ...Rpr M. Granjon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de radiation non. * ELECTIONS - Cassation -... ...Rpr M. Granjon...ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, M PHILIPPE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE TENDRE A SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUVRON, CE QUI LE PRIVERAIT INJUSTEMENT DE LA POSSIBILITE DE VOTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE CE CITOYEN, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, A ETE AVISE, LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR A SE PRESENTER A L'AUDIENCE DU 27...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au... ...Rpr M. Granjon...VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE D'ALAIN Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PR Y... D'INSTANCE D'ORANGE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN HERITAGE, CE CITOYEN EST, DEPUIS LONGTEMPS, EN INDIVISION AVEC SES SOEURS, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE...

ELECTIONS - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Electorat d'un époux - Inscription au motif qu'un jugement a ordonné l'inscription... ...Rpr M. Granjon...VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE...