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23/02/1983 | FRANCE | N°83-60139

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 1983, 83-60139


VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER DU VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE DANIELE Y

... EPOUSE X... A..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIB...

VU L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JEAN Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER DU VENTOUX, L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE DANIELE Y... EPOUSE X... A..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE LE 26 JANVIER 1983, ENONCE QUE LA SUSNOMMEE EST EN DROIT DE FIGURER SUR LA LISTE EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE LE 26 JANVIER 1983 ORDONNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SAINT LEGER DU VENTOUX D'ALAIN A... EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL ;

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT CONCERNANT DAME ALAIN A... SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE LE 26 JANVIER 1983 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-60139
Date de la décision : 23/02/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Electorat d'un époux - Inscription au motif qu'un jugement a ordonné l'inscription de l'autre - Annulation de ce jugement.

* CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Elections - Electorat d'un époux - Inscription au motif qu'un jugement a ordonné l'inscription de l'autre - Annulation de ce jugement.

* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Annulation de l'inscription de ce dernier - Annulation par voie de conséquence.

Doit être cassé, par voie de conséquence, comme privé de base légale, le jugement qui ordonne l'inscription d'une citoyenne au titre de l'article L11-2e du Code électoral, en tant que conjointe d'un électeur inscrit à ce titre, dès lors que le jugement ayant ordonné l'inscription de cet électeur a été lui même cassé.


Références :

Code électoral L11-2

Décision attaquée : Tribunal d'instance Orange, 26 janvier 1983

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 (6) P. 83 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 fév. 1983, pourvoi n°83-60139, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 50

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Granjon

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60139
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