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02/03/1983 | FRANCE | N°83-60423

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1983, 83-60423


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ;

ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE N° 83-60344 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME

CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ELLE SE ...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ;

ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE N° 83-60344 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60423 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-60423
Date de la décision : 02/03/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi.

* ELECTIONS - Cassation - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée.

Se trouve déchu d'un recours que la loi ne permet pas d'exercer deux fois contre la même décision le tiers électeur qui forme au greffe de la Cour de Cassation un pourvoi contre un jugement, alors qu'il avait déjà formé, contre la même décision, par déclaration au greffe du tribunal d'instance un pourvoi qui a donné lieu à un arrêt d'irrecevabilité.


Références :

Code électoral L27

Décision attaquée : Tribunal d'instance Draguignan, 10 février 1983

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-06-04 Bulletin 1981 II N. 127 P.83 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1983, pourvoi n°83-60423, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 57

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rpr M. Granjon
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60423
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