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09/03/1983 | FRANCE | N°83-60610

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 1983, 83-60610


ATTENDU QUE MME ANNA X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE EN REFUSANT D'EXAMINER LES PIECES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CETTE ELECTRICE AIT PRODUIT AUX DEBATS DES PIECES, DONT SON POURVOI LAISSE IGNORER LE CONTENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.

ATTENDU QUE MME ANNA X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE EN REFUSANT D'EXAMINER LES PIECES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CETTE ELECTRICE AIT PRODUIT AUX DEBATS DES PIECES, DONT SON POURVOI LAISSE IGNORER LE CONTENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-60610
Date de la décision : 09/03/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Refus d'examiner les pièces - Pièces soumises au tribunal - Preuve - Nécessité.

* ELECTIONS - Cassation - Moyen - Refus d'examiner les pièces - Pièces soumises au tribunal - Preuve - Nécessité.

Un électeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale d'une commune "en refusant d'examiner les pièces", dès lors qu'il ne résulte pas du jugement que cet électeur ait produit aux débats des pièces dont son pourvoi laisse ignorer le contenu.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance Bastia, 16 février 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 mar. 1983, pourvoi n°83-60610, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 71

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Granjon

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60610
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