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02/03/1983 | FRANCE | N°83-60535

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1983, 83-60535


ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, M PHILIPPE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE TENDRE A SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUVRON, CE QUI LE PRIVERAIT INJUSTEMENT DE LA POSSIBILITE DE VOTER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE CE CITOYEN, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, A ETE AVISE, LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR A SE PRESENTER A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER, DATE A LAQUELLE, EN SON ABSENCE, NON JUSTIFIEE, ET FAUTE D'ELEMENTS POUR INSTRUIRE LA DEMANDE, UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE A ETE

PRISE ;

ET ATTENDU QU'UNE DECISION DE RADIATION DU ...

ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, M PHILIPPE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE TENDRE A SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUVRON, CE QUI LE PRIVERAIT INJUSTEMENT DE LA POSSIBILITE DE VOTER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE CE CITOYEN, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, A ETE AVISE, LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR A SE PRESENTER A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER, DATE A LAQUELLE, EN SON ABSENCE, NON JUSTIFIEE, ET FAUTE D'ELEMENTS POUR INSTRUIRE LA DEMANDE, UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE A ETE PRISE ;

ET ATTENDU QU'UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE, MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE, NE PEUT PAS ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-60535
Date de la décision : 02/03/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de radiation (non).

* ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Décision de radiation du rôle (non).

* PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Portée.

Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut pas être déférée à la Cour de Cassation. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant radié du rôle, la demande d'inscription d'une personne sur la liste électorale d'une commune, faute d'éléments suffisants pour instruire l'affaire.


Références :

Code électoral L27

Décision attaquée : Tribunal d'instance Laon, 27 janvier 1983

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-03 Bulletin 1973 V N. 274 P.246 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1983, pourvoi n°83-60535, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 58

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rpr M. Granjon

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60535
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