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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations post-natales - Conditions - Examens médicaux - Preuve - Attestations - Transmission à la... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TROMEUR LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR SON ENFANT NE LE 16 MAI 1975, AU MOTIF QUE, SI L'ATTESTATION DE L'EXAMEN DE SANTE DU NEUVIEME MOIS N'ETAIT PAS PARVENUE A LA CAISSE, L'EXAMEN LUI-MEME AVAIT ETE SUBI DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS LEGALES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé -... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Caractère - Caractère civil. * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 4 JUIN 1975 QUE LA SOCIETE ANONYME LAW AYANT RESILIE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE A DONAT DE X... LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS, CE DERNIER, INVOQUANT LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CETTE RESILIATION, ASSIGNA LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DEVANT LE JUGE DES REFERES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une pension d'invalidité - Indemnités journalières - Inscription... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BILLY, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1975, S'INSCRIVIT LE 12 NOVEMBRE SUIVANT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 2 AU 22 AVRIL 1976, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE POUR...

BANQUE - Personnel - Convention collective - Retraite - Pensions différées - Point de départ - Délibération du comité interbancaire de... ...Rpr M. Edin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT ETE JUSQU'EN 1936 AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, DEMANDA LE 2 NOVEMBRE 1966 A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA BNP LA LIQUIDATION DE SA PENSION; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION D'UNE DECISION DU 26 JUIN 1963 DU COMITE INTERBANCAIRE DE RETRAITES, LA DATE D'EFFET DE LA PENSION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1966...

1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Action en justice - Contestation sur l'identité du salarié -... ...Rpr M. Edin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; Attendu que, pour débouter la Caisse de Retraite Interentreprises Agricoles, dite CRIA-IRCA , institution gérant le régime complémentaire obligatoire de retraite des salariés agricoles de l'Hérault de la demande en paiement de...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, DANS SA REDACTION DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'assurance complémentaire maladie versées par l'employeur. * ASSURANCES DE PERSONNES -... ...Rpr M. Edin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Cassation - Moyen nouveau -... ...Rpr M. Edin...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AXO FAIT VALOIR QUE L'URSSAF DU LOIRET EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT REDUIRE AU-DESSOUS DU MINIMUM REGLEMENTAIRE, LES MAJORATIONS DE RETARD DONT CETTE SOCIETE ETAIT REDEVABLE POUR PAIEMENT TARDIF DE COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'URSSAF...

1 AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Compétence. * SECURITE... ...Rpr M. Edin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE VALLAR FRERES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES POUR L'ANNEE 1974, ALORS QUE L'ARTICLE L. 192 DU...