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1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Compte-courant - Garantie des sommes dues au jour de la révocation du... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X... S'EST PORTE CAUTION, AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE BPL, DES SOMMES QUE LA SOCIETE SOLOCI POURRAIT DEVOIR A CELLE-CI ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT "QUE LES PRESENTES GARANTIES RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'A REVOCATION ET QUE, MEME APRES LA REVOCATION, ELLES CONTINUERONT A COUVRIR TOUTES LES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel. * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Garantie -... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE EXCLUAIT LA GARANTIE DE VICES CACHES ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DU CAMION, M LE GOFF A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ; ATTENDU QUE POUR REJETER...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix à la livraison - Vente par un concessionnaire - Prix imposé par le fabricant. * AUTOMOBILE... ...Rpr. M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DE X... A COMMANDE, LE 27 NOVEMBRE 1976, UNE VOITURE AUX ETABLISSEMENTS L Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, POUR LE PRIX INDICATIF DE 33 065 FRANCS, "LE PRIX DE FACTURATION ETANT CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON" PREVUE FIN MARS 1977 ; QUE M DE X... REFUSA DE PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE, MIS A SA DISPOSITION FIN FEVRIER 1977, AU PRIX...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non recevoir soulevée d'office non. * PROCEDURE... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M Y... EN...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Action intentée par le sous acquéreur - Réparation effectuée sur la chose par le... ...Rpr M. Duclaud...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE GARAGE SOCIETE ANONYME BERNARD COLLOMB, ASSIGNE PAR M Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE M Z..., CARROSSIER, DONT LES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES SUR CETTE VOITURE A LA DEMANDE DE SON PREMIER PROPRIETAIRE ETAIENT A L'ORIGINE DES VICES CACHES ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Vente aléatoire - Réserve d'un droit d'usage et d'habitation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MME Y..., A VENDU, LE 10 SEPTEMBRE 1977, AUX EPOUX B..., UN APPARTEMENT ET LES MEUBLES LE GARNISSANT, RESPECTIVEMENT POUR LES SOMMES DE 230 000 FRANCS ET DE 20 000 FRANCS, SOIT AU TOTAL 250 000 FRANCS; QUE, SUR CE PRIX, 150 000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT PAR LES ACQUEREURS, LE SOLDE, SOIT 100 000 FRANCS, A ETE CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Absence - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE MME X..., SUR LEQUEL LE GARAGE SOCIETE ANONYME SOCAUTO AVAIT FAIT COURANT MAI 1977 UNE REPARATION DITE "COUP DE FOUET" DESTINEE A AMELIORER LE TAUX DE COMPRESSION DU MOTEUR, EST TOMBE EN PANNE, LE 2 JUILLET 1977, APRES AVOIR FAIT L'OBJET EN TEMPS UTILE D'UN RESSEREMENT DE CULASSE ET PARCOURU 1424 KILOMETRES ; QUE MME X... A ASSIGNE LA SOCIETE SOCAUTO...

MEDECIN CHIRURGIEN - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Dissociation de la faculté d'exploiter la clientèle.... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 JUIN 1978, M Z..., KINESITHERAPEUTE, ET SON EPOUSE, PEDICURE, ONT CEDE A M Y..., KINESITHERAPEUTE, TOUS LES DROITS MOBILIERS INCORPORELS ET LES OBJETS MOBILIERS PROFESSIONNELS RELATIFS A LEURS CABINETS DE SOINS POUR UN PRIX GLOBAL DE 184063,38 FRANCS, LES ELEMENTS INCORPORELS ETANT COMPTES DANS CETTE SOMME POUR 142000 FRANCS ; QUE, LE 6...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Intérêts moratoires - Point de départ. * INTERETS - Intérêts moratoires... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE M HAROLD X... A PAYER A M Y..., REPARATEUR DE CYCLES, UNE SOMME DE 1111,81 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT DE 500 FRANCS QUE M FREDERIC X..., PERE DE M HAROLD X..., VERSEMENT DONT M Y... AVAIT TENU COMPTE DANS SA DEMANDE INITIALE, QUI ETAIT DE 611,81 FRANCS CONCERNAIT UNE FACTURE QUI LUI ETAIT PROPRE ET NON CELLE DE SON FILS ; ATTENDU QU'IL...

GAGE - Pacte commissoire - Nullité - Effet - Pacte constituant la cause déterminante du contrat. Si la nullité du pacte commissoire n'atteint... ...Rpr M. Duclaud...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE D'X... A REMIS A M D'Y... UN ECRIT AINSI LIBELLE : RECU LA SOMME DE 60000 F POUR ACHAT D'UNE ARGENTERIE DEPOSEE AU CREDIT MUNICIPAL DONT LES BONS SONT JOINTS. LADITE SOMME DEVRA ETRE REMBOURSEE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE CE JOUR AU CAS OU L'ARGENTERIE NE REPONDRAIT PAS AUX DESIRS DES ACHETEURS, PARIS, LE 31 JUILLET 1973 ; QU'UN PREMIER ARRET DU 22 AVRIL 1977, DEVENU IRREVOCABLE, A...