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1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JURIDICTIONS DE JUGEMENT - COUR D'ASSISES - ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE - POURVOI DE LA... ...RPR M. CHAPAR...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... HANIFA, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 3 DECEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE Z... JEAN-PAUL A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET PAR REJET DU POURVOI PAR LA MEME X..., EPOUSE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE Y... BRUNO, Y... MOKRANE, Y... LOUISA, Y... BELKACEM, Y... MALIKA, EPOUSE A...

COUR D'ASSISES - QUESTIONS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - HOMICIDE VOLONTAIRE - CORRELATION - QUESTION POSEE DANS LES TERMES DE LA LOI -... ...RPR M. CHAPAR...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI DU 5 JUILLET 1974 MODIFIANT L'AGE DE LA MAJORITE - EFFET RETROACTIF NON -... ...RPR M. CHAPAR...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL ; 2° Y... EMILE, CONTRE LE MEME ARRET ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS LE DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JEAN-CLAUDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - MAGISTRAT EN... ...RPR M. CHAPAR...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - MAIRE - CRIME OU DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS -... ...RPR M. CHAPAR...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL DU 19 MARS 1975 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET ESCROQUERIE ET DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMMUNIQUER LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL. LA COUR, VU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES... ...RPR M. CHAPAR...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JANVIER 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR COMME ACCUSE D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET DELITS CONNEXES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

1 COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DES QUESTIONS - MENTION DE LA PEINE PRONONCEE - PLURALITE D'ACCUSES - MENTION UNIQUE - REGULARITE.... ...RPR M. CHAPAR...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 OCTOBRE 1974 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-I DU CODE PENAL, 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANS DE RECLUSION...

COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - JURE - MANIFESTATION D'OPINION - QUESTION TENDANT A OBTENIR L'AVIS D'UN... ...RPR M. CHAPAR...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... JEAN DANIEL; - Y... CHANTAL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE DU 11 DECEMBRE 1974, QUI LES A CONDAMNES A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - PARTIE CIVILE - PRESENCE - PRESENCE EN PERSONNE - CAS. VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT. 2... ...RPR M. CHAPAR...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMPLICITE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... PIERRE ET Z... MONIQUE, EPOUSE Y..., ET A RENVOYE A... DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS DU CHEF DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal pour enfants - Dispositions définitives - Arrêt statuant sur des... ...RPR M. Chapar...REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES...