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11/06/1975 | FRANCE | N°75-91522

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1975, 75-91522


REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679

SUSVISE EST LIMITATIVE ;

QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET ...

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 SUSVISE EST LIMITATIVE ;

QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QU'UN MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE N'EXERCANT PAS DE FONCTION DANS UNE JURIDICTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 75-91522
Date de la décision : 11/06/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE (NON).

L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 VISANT LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EST LIMITATIVE. CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX MAGISTRATS EN POSITION DE DISPONIBILITE (1).


Références :

Code de procédure pénale 679

Décision attaquée : DECISION (type)

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 P. 487 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 11 jui. 1975, pourvoi n°75-91522, Bull. crim. N. 149 P. 423
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 149 P. 423

Composition du Tribunal
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocat général : AV.GEN. M. AYMOND
Rapporteur ?: RPR M. CHAPAR

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1975:75.91522
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