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VENTE - Objet - Objet indéterminé - Absence de désignation des biens vendus dans l'acte de vente - Constatations suffisantes. * VENTE -... ...Rpr M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MARTIN, PRODUISANT DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR 5 MARS 1971, A PRETENDU AVOIR ACHETE CONTRE RENTES VIAGERES, PAR LE PREMIER ACTE A DAME VEUVE MARIE X..., UNE MAISON ET TOUS LES IMMEUBLES ET MEUBLES DE CELLE-CI, ET PAR LE SECOND ACTE A DAME VEUVE EMMA Y..., MERE DE Z... X..., DES ARBRES ET TOUS SES DROITS SUR LES BATIMENTS, TERRAINS ET BOIS INDIVIS AVEC SA FILLE ; QUE Z... X...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Visa - Visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée - Nécessité non. Les juges du fond ne... ...RPR M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE 26 FEVRIER 1976 A, SUR UN APPEL EN NULLITE FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIES ET TECHNIQUES DU BATIMENT ITBM, ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE GROUPEMENT POUR L'INDUSTRIALISATION DU BATIMENT GIBAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Effet - Modification des dispositions du jugement de séparation de corps non. La conversion de... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 306 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CONVERSION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR CES TEXTES CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, ET QUE LE JUGE NE PEUT PAS MODIFIER L'ATTRIBUTION DES TORTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..... AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI PAR UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF...

1 ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Conditions - Jugement ayant force de chose... ...RPR M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL CANTONAL ORDONNE LA MISE EN VENTE, PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A HOLTZRITTER, PAR LE MINISTERE DE MICHEL, NOTAIRE ; QU'APRES L'ADJUDICATION LA PROCEDURE FUT ANNULEE A PARTIR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE QUI, INTERVENUE APRES QUE HOLTZRITTER EUT, EN L'ETUDE DE CE NOTAIRE, PAYE TOUS LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET L'INTEGRALITE DES FRAIS, AVAIT ADMIS...

CHASSE - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Etendue. L'article 14-V de la loi du 17... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... DONT LES PATURES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR DES SANGLIERS A, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, DEVENU L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS CAUSES AUX PATURES ET, AUSSI, DE LA NECESSITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE, PENDANT LA DUREE DE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Demande - Demande en constatation - Assurance - Garantie - Intérêt... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 23 JUIN 1976, QUE STILL, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION POUR UNE AUTOMOBILE, CAUSA EN CONDUISANT CELLE-CI LA MORT DE X..., ET DES BLESSURES A KOSMALA ; QUE, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A PAYER DES INDEMNITES A DAME VEUVE X... POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS, IL A FORME CONTRE SON ASSUREUR UNE DEMANDE EN CONSTATATION POUR FAIRE...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Appel interjeté avec l'autorisation du Premier président. L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi... ...RPR M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y... ET SIGNIFIE A DAME X..., CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE PAR UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF QUE CET APPEL ETAIT IRREGULIER EN LA FORME ET AVAIT ETE RELEVE HORS DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE, DANS DES...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Aux termes de l'articles 105, alinéa 2, du décret du... ...RPR M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS EST CONFIEE AUX SYNDICS, LES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN DE SES FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT LA NULLITE DU JUGEMENT POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE PERTINENTES PUISQU'AU CAS OU LE JUGEMENT AURAIT ETE...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Faute - Contrôle de la Cour de cassation. * INJURES PUBLIQUES -... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CES CHEFS, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A... S... , EDITRICE D'UN JOURNAL, A VERSER A LA B... A... K... UNE INDEMNITE POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE PAR UN ARTICLE PUBLIE LE 2 JUILLET 1973, ET D'AVOIR ORDONNE LA PUBLICATION DE CETTE CONDAMNATION DANS CE JOURNAL, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ARTICLE DE PRESSE EST SOUMISE A LA...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Pouvoirs - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CAMION, APPARTENANT A MIRTA, CONDUIT PAR CELUI-CI, ET UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR LABBE, SONT ENTRES EN COLLISION A LA SORTIE D'UN VIRAGE ; QUE LABBE, BLESSE, A ASSIGNE MIRTA ET SON ASSUREUR, LE PATRIMOINE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LUI...