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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation par l'employeur... ...Rpr M. Brunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 4 DECEMBRE 1973, MLLE ANNE X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES TABLES A REPASSER LIBELLULE EN QUALITE DE DEMONSTRATRICE AU STAND DU RAYON "MENAGE" DU MAGASIN AUCHAN A ENGLOS NORD, QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 15 NOVEMBRE 1976 AU MOTIF QU'ELLE REALISAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Eboulement - Tranchée creusée... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'ENGINS LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BONNARD-PACAUD ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL FUT AFFECTE A LA CONDUITE D'UNE PELLE MECANIQUE QUI CREUSAIT UNE TRANCHEE DE 2 METRES DE PROFONDEUR DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE COULE UN MUR DE BETON ; QUE, LE 7 JANVIER 1969, M. Y... FUT TROUVE ENSEVELI DANS LA TRANCHEE SOUS UN EBOULEMENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence - Début... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE, A COMMENCE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE LOCATION ET DE VENTE D'OUTILLAGE ELECTRIQUE LE 15 OCTOBRE 1975, TOUT EN POURSUIVANT A TITRE PRINCIPAL SON ACTIVITE SALARIEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR LA PERIODE DU 1ER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Salarié utilisant son congé de maladie pour... ...Rpr M. Brunet...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 JUIN 1974 EN QUALITE DE CHEF DE SECTION COMPTABILITE PAR LA SOCIETE SICA FRANCE-PRUNE, A ETE LICENCIE LE 15 AVRIL 1977 SANS INDEMNITES AU MOTIF QU'IL AVAIT UTILISE UN CONGE DE MALADIE POUR PARTIR EN VACANCES CHEZ SON FILS DANS LA REGION MEDITERRANEENNE ; QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapport avec le salarié -... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1978 LA SOCIETE ANONYME BIS-FRANCE QUI A POUR OBJET LE RECRUTEMENT ET LE PLACEMENT DE PERSONNEL TEMPORAIRE A ENGAGE M. X... EN QUALITE DE CHEF D'AGENCE A ANNEMASSE ; QUE LE 28 JUIN SUIVANT, M. X... QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DONNAIT SA DEMISSION ET QUE, LE 12 JUILLET, LA SOCIETE PRENANT ACTE DE CETTE DEMISSION, LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Société coopérative agricole - Accord paritaire national concernant le contrat de travail des... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE PAR LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE ROCHEGUDE DROME LE 15 JUIN 1969 EN QUALITE DE GERANT, A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1973 EN RAISON DU DEFAUT DE FERMENTATION DE CUVES DE VIN DE LA RECOLTE DE 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UN PREAVIS DE 12 MOIS PREVU PAR L'ACCORD PARITAIRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Absence d'ancrage d'une banche... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1977, M. LEDESMA Y... AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME A. PERTUY, OCCUPE A FORER DES TROUS DANS UNE BANCHE, MOULE PERMETTANT DE COULER LES PILES D'UN PONT, A ETE ECRASE PAR CELLE-CI QU'UN COUP DE VENT AVAIT FAIT BASCULER ; QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPLICITEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Rétrogradation - Mesure justifiée par une faute grave... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FORT ROUSSEL, AGENT CONSEIL EN PUBLICITE, A ENGAGE M. X... EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION LE 2 JANVIER 1976 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR M. X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Contrat la prévoyant - Possibilité pour l'employeur de s'en... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 12 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME FABRIQUES REUNIES DE LAMPES ELECTRIQUES FRLE A ENGAGE M. X... EN QUALITE D'INGENIEUR ; QUE CELUI-CI DONNA SA DEMISSION LE 15 FEVRIER 1977 ET QUITTA LA SOCIETE LE 1ER AVRIL SUIVANT APRES AVOIR EXECUTE SON PREAVIS ; QU'IL A ALORS SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAIEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié tentant de débaucher un autre salarié de son entreprise au... ...Rpr M. Brunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE A ENGAGE M. X..., LE 1ER OCTOBRE 1968, ET L'A NOMME CHEF DE BUREAU A SON AGENCE DE VICHY, LE 1ER OCTOBRE 1970 ; QU'ELLE L'A LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 13 JUIN 1978, POUR FAUTE LOURDE, LUI REPROCHANT D'AVOIR TENTE DE DEBAUCHER UNE...