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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Mention portée sur le plumitif d'audience. *... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980 DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE FORMALITE ET LA CONSTATATION DE SON ACCOMPLISSEMENT DOIVENT ETRE INDIQUEES DANS LE JUGEMENT MEME QUI DOIT EN FAIRE FOI, SOUS PEINE DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Dissimulation sous la forme d'une convention de... ...Rpr M. Bouchery...SUR L'IRRECEVABILITE DE LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN SOULEVEE PAR LE DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN SERAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 978, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, METTANT EN OEUVRE DEUX CAS D'OUVERTURE A CASSATION PAR VIOLATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL D'APRES LEQUEL PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Groupement foncier agricole - Parts... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS, 6 DECEMBRE 1979 EST DEMANDEE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 79-13114 DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 MARS 1979 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST DEVENU...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, 26 JUIN 1980, QUE M Y..., FERMIER A CEDE A M Z..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Commissionnaire agréé - Paiement des droits - Montants compensatoires monétaires - Position... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE LYON, 28 JUIN 1978, QUE LA SOCIETE GONDRAND, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A EXPORTE DE FRANCE EN ITALIE ET EN BELGIQUE, PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976, DU FROMAGE EMMENTHAL FRANCAIS, SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04 04 A 1 POUR LAQUELLE LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N'ETAIT PAS PREVU, QUE...

ACTION OBLIQUE - Exercice - Qualité - Caution - Caution d'un commissionnaire agréé - Caution ayant payé les droits de douane - Recours contre... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE VERSAILLES, 20 MAI 1980, QUE LA SOCIETE DES ETABISSEMENTS HILLAIRIN LA SOCIETE HILLAIRIN A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SPERRY UNIVAC LA SOCIETE SPERRY DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN FRANCE, QU'A SA DEMANDE, LES OPERATIONS DE DOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1980, QUE LA SOCIETE OPI-CRYOCHIMIE A, PAR CONTRAT DU 29 JUILLET 1976, CONCEDE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1° OCTOBRE 1976, A LA SOCIETE INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE IPEM, L'EXCLUSIVITE DE L'UTILISATION D'UNE MACHINE DITE OPMAILLE DEVANT TRAITER A L'AMMONIAQUE ENVIRON 6000 METRES PAR JOUR DE MAILLES TUBULAIRES, LA SOCIETE...

DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Taux - Fixation -... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-303 DU 10 SEPTEMBRE 1968, L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1968, AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 ET LES ARTICLES 1° ET 13, 1°, DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1977, RELATIFS AU DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LE NAVIRE AMPHIOPE, APPARTENANT A LA SOCIETE...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Honoraires - Calcul - Tarif fixé par arrêté ministériel - Accord y dérogeant - Portée. * REGLEMENTATION... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE DES DOUANES ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 OCTOBRE 1951 MODIFIE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE MARITIME LA COMPAGNIE, AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LES MESSAGERIES MARITIMES, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, EN PAIEMENT D'HONORAIRES D'AGREE EN DOUANE, A LA SUITE D'OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Déduction - Biens constituant des immobilisations - Immobilisations d'un fonds de commerce -... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST REPROCHEE A L'ARRET DEFERE AMIENS, 19 JUIN 1979 L'EVALUATION PAR LUI FAITE D'UN STOCK DE MARCHANDISES A LA SUITE DE LA VENTE PAR LA SOCIETE PUBLIRAMA LA SOCIETE AUX EPOUX Y... D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QU'IL N'Y AURAIT PAS EU D'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DES MARCHANDISES POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA...