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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Décret du 8 janvier 1965 - Article 1er - Entreprise industrielle de traitement et de stockage... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, 2° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1982, QUI A RELAXE X... DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail - Transport de... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... EDITH VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, - 2° LES EPOUX ANTONIO Z... ET MICHAELA A..., - 3° Y... ANTONIO, - 4° Y... AMPARO, EPOUSE B..., - 5° Y... CASTOR, - 6° Y... MARIA-ISABEL, - 7° Y... JOSE, - 8° Y... PEDRO, - 9° LES EPOUX ANTONIO C... ET TERESA D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements. Voir le sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE - Syndicats professionnels... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES FNECS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1983, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION ENGAGEE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'établissement - Obligation de veiller au respect des consignes... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 2° LE SYNDICAT CGT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE, 3° LE SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE LA POTASSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI A RELAXE X... JOSEPH, Y... PAUL ET Z... ALBERT, DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CE DERNIER DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS AU CODE...

TRAVAIL - Licenciement - Cas de force majeure - Licenciement pour motif économique non. Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... FLORENCE, -2° Y... MARIE-JUSTINE, -3° Z... LUDOVINE EPOUSE A..., -4° B... YVETTE, -5° C... MARIE-JOSEPH, -6° D... FULBERT, -7° B... GEORGINA, -8° E... GUSTAVE, -9° F... RICHARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI STATUANT APRES CASSATION, A RELAXE G... JEAN-LUC DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF...

TRAVAIL - Convention collective - Accord d'adaptation à une entreprise - Application de l'ensemble des textes relatifs aux conventions... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-3, L. 132-9, L. 421-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ; " EN CE...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Entrave à l'exercice du droit syndical - Délégués syndicaux - Licenciement - Licenciement... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - Y... MICHEL, - LE SYNDICAT DES METAUX DE LA GIRONDE CFDT, PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS APRES RELAXE DE Z... JEAN ET DE A... PIERRE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Horaires individualisés - Consultation du comité d'entreprise. Il résulte des... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET NAVALE DUNKERQUE NORMANDIE PRIS EN LA PERSONNE DE M. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL DE LA PREVENTION D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE PRECITEE DE SA DEMANDE DE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits du... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Membres suppléants - Défaut de convocation aux séances. Il... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... GEORGES, -2° Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A 5 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463 I, L. 433 I, L. 435 I, L. 434...