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1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Pouvoir souverain. C'est dans... ...Rpr M. Auboin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE MME X... A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES, AINSI QU'UNE AUTRE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE, D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LADITE DAME, POSTERIEURES A CETTE ORDONNANCE, ALORS QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU...

1 REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Demande en exécution de travaux - Demande en cause d'appel - Provision pour... ...Rpr M. Auboin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AMELA ET CONSORTS, OCCUPANTS DE PAVILLONS CONSTRUITS A LA DEMANDE DES SOCIETES D'HLM, L'ABRI FAMILIAL ET LA GIRONDE LES SOCIETES ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TOITURES, L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; QUE LE JUGE DES...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Erreurs dans un arrêt non. ... ...Rpr M. Auboin...VU LES ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE COLIN EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ; VU LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1981 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE COLIN DEMANDE QUE SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ANGERS LES APPELS DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 FORMES PAR COLIN CONTRE DUBOIS, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A COLIN...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Actions successives - Action d'un... ...Rpr M. Auboin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE DE FALBO ET, VENANT DANS LE MEME SENS, L'AUTOMOBILE DE DAME Y..., CONDUITE PAR SON MARI, QUI S'ETAIT ARRETEE POUR TOURNER DANS UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE; QUE FALBO A ETE BLESSE ET LA VOITURE DE DAME POMPIER X...; QUE CELLE-CI ASSIGNA FALBO EN...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Justification de l'impossibilité d'obtenir réparation - Juridiction compétente saisie -... ...Rpr M. Auboin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706-3, 706-5, 706-8, 706-10, 706-11, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE CORPOREL RESULTANT D'UNE INFRACTION, TENUE DE PRESENTER SA DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS ALORS A JUSTIFIER DE SON IMPOSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION LORSQU'ELLE A SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE D'UNE DEMANDE A CETTE FIN...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Maintien du devoir de secours - Prestation compensatoire... ...Rpr M. Auboin...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECE VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide judiciaire non. * AIDE JUDICIAIRE - Demande... ...Rpr M. Auboin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE ANNICK Z..., COHERITIERE, AVEC SON Y... GASTON Z..., DES BIENS DEPENDANTS DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESCISION POUR LESION DU PARTAGE INTERVENU ENTRE EUX DEVANT NOTAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES AVOIR FAIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...Rpr M. Auboin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EPOUX X..., QUI S'ETAIT CONTENTE DANS SA REQUETE D'INDIQUER SOMMAIREMENT SES RESSOURCES SANS EN PRECISER LE MONTANT EXACT ET EN ESTIMANT NE PAS ETRE TENU DU DEVOIR DE SECOURS, N'AVAIT...

1 TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances - décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance -... ...Rpr M. Auboin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE SUR UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, D'AVOIR CONDAMNE AUSSET A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAIRE FONTAINE LE MONTANT DE LOYERS ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL, QUI A REJETE LE CONTREDIT, N'AURAIT PU QUE RENDRE EXECUTOIRE L'ORDONNANCE SANS PRONONCER UNE CONDAMNATION...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * PRET - Prêt... ...RPR M. Auboin...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE 8 JUIN 1976, QUE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE CREDIT THOME ET CIE SODCA AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X...