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PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Polémique portant sur les opinions et le fonctionnement d'un parti... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... RENE ET Z... CLAUDE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE PAR EXPLOITS DU 27 AVRIL 1978, X... A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, Y... ET Z...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments insuffisants - Accusation sans commencement de preuve. Il... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ZINA, 2° LA SARL " SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Circulaire adressée aux membres d'une association et à des tiers. Si la... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES, Z... ROGER, A... CHARLES, B... ANDRE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... VEUVE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNEE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A 600 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 411, 414, 512...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Bonne foi de l'auteur de l'article incriminé - Fait... ...Rpr M Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... EPOUSE L... ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Articulation des faits - Date des faits - Nécessité non. Il se déduit des termes de... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'U, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE M... JEAN LUC ET D..., DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Article 570 du Code de procédure pénale -... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, S'EST DECLAREE TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 8 AVRIL...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux interdits aux jeunes travailleurs - Travaux de montage d'un appareil de levage. Les... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A 600 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Diffamation et injures - Désistement en cause d'appel. Il... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI A CONDAMNE F... DANIEL ET X... GEORGES A 1 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CE DELIT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Procédure spéciale - Domaine d'application. Il résulte des dispositions de... ...Rpr M. Guerder...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MAI 1980, QUI L'A CONDAMNE A 8 000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT DE PLAQUE MINERALOGIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE...