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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Objet - Arrêts de travail d'une durée limitée... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 décembre 2003, le syndicat national des transports urbains - CFDT section SNTU-SLTC le syndicat a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun la société SLTC, investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55 minutes sur une plage horaire...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Condition. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite -... ...Rapporteur : Mme Slove....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que les inspecteurs de la Compagnie générales des eaux et des sociétés composant avec elle l'unité économique et sociale Générale des Eaux étaient soumis à une obligation d'astreinte, organisée à leur domicile, par roulement entre eux, au rythme moyen sur l'année d'une semaine...

PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Lettre recommandée non retirée -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Net Clean s'est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille, devenu la société Créatis, les sommes versées à ses salariés du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 en vertu d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 1994 pour la période du 1er avril 1994 au...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mentions obligatoires - Jugement dont appel - Date - Date erronée - Portée. 1° PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 517-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie par l'acte d'appel du 4 mars 2002 du jugement du 18 décembre 2001, la cour d'appel retient que cet acte qui vise un jugement du 6 février 2002, qui n'a pas été rendu entre les parties à cette date, est sans portée ; Qu'en statuant...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi. PRUD'HOMMES - Cassation... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ; D'où il suit que les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-60.820, B 02-60.821 et W 02-60.931 ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2002 d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu que, le 8 avril 1991, la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne a signé avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement du personnel aux performances de l'entreprise ; que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Accords d'intéressement - Liaison aux résultats de l'entreprise - Réduction. ... ...Rapporteur Mme Slove...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec son personnel le 12 juin 1991 un accord d'intéressement, modifié par avenant du 25 septembre 1991, prévoyant que tous les salariés de cette société à la date de clôture de l'exercice social concerné par l'intéressement, qui ont au moins trois mois complets...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Domaine d'application - Exclusion -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; que l'URSSAF de l'Orne ayant réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes correspondant aux primes d'intéressement versées en 1992, 1993 et 1994, la cour d'appel, par arrêt...