AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.
17/12/2004 | FRANCE | N°03-42.805à03-42.868;
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-42.805 à 03-42.868 et suivant
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne la société Béghin-Say aux
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne la société Béghin-Say aux
dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par l...
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : 03-42.805à03-42.868;
Date de la décision : 17/12/2004
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi.
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable (non)
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.
Références :
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras, 19 février 2003
Dans le même sens que :
Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité).
A rapprocher :
Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 290, p. 197 (non-lieu à statuer).
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 2004, pourvoi n°03-42.805à03-42.868;, Bull. civ. 2004 V N° 343 p. 307Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 V N° 343 p. 307
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Sargos.
Avocat général : Avocat général : M. Allix.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.42.805
