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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Cumul avec les congés maternité - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16 SEMAINES AVEC TRAITEMENT ENTIER ; QU'AUX...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Manquement à la probité - Définition -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE A LA RIVIERA, A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR TRAVAILLE POUR UN AMI PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ; QU'AYANT SOLLICITE SA REINTEGRATION, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Contestation des conditions de la... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 2 ET L. 412-15, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 28 JANVIER 1985, DE GEORGES X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BROSSETTE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSAIT QU'EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE 50 SALARIES, LA SUPPRESSION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société mutualiste - Caisse mutuelle régionale d'assurances maladie - Conseil d'administration - Nécessité de... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 18 SEPTEMBRE ET LE 16 OCTOBRE 1984, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE M. VALSOANO X... ES-QUALITES DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. POUR VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DE LA BANQUE POPULAIRE DU VAR S.P.A.B. NE POUVAIT PRESENTER DE CANDIDATS AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 28 JUIN 1984, ALORS QUE, M. Y... NE POUVAIT, A CE TITRE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation postérieure à l'expiration des délais.... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DEPOSEE LE 4 DECEMBRE 1984 POUR CONTESTER LES RESULTATS PROCLAMES LE 23 NOVEMBRE 1984 DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS DEPOSEE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Syndicats de journalistes - Application de... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.411-11 ET L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT ET CELLE DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT EN DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE DE PRESSE HACHETTE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale. * ELECTIONS... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12 ALINEA 4, 16 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A VALIDE LA DESIGNATION, LE 13 AVRIL 1984, DE M. JEAN X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BURG INDUSTRIES D'AVOIR D'UNE PART, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TENANT A CE QUE M. X... BENEFICIAIT DEJA D'UNE PROTECTION...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Fondateur d'une entreprise - Transformation de l'entreprise en... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JEAN X... A CREE EN 1949 UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, QU'IL A CONSTITUE EN 1970, POUR L'EXPLOITER, UNE S.A.R.L. NOMMEE OUEST-TECHNI-BATIMENT O.T.B. DONT IL EST RESTE LE GERANT JUSQU'AU 1ER JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE IL A DONNE SA DEMISSION ET DECLARE SE METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR A TEMPS PARTIEL ; QUE, LA SOCIETE O.T.B. A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Assemblée générale - Candidats - Eligibilité - Conditions -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1004, 1005 ET 1015 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI n° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE CONTRE L'ELECTION D'EDMOND X... EN QUALITE DE DELEGUE COMMUNAL DU PREMIER COLLEGE DANS LA COMMUNE D'HERBEYS, LORS DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE...