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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit - Action de l'emprunteur en résolution de la... ...Rapp. M. Viennois...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 19 octobre 1978, la société S.O.G.E.M.E.R. a donné en location à M. X... pour une durée de sept ans, avec promesse de vente, un voilier qu'elle avait acquis auprès de la société Assistance à la Construction Amateur Plaisance A.A.C.A.P. ; que ce bâtiment a présenté des avaries et que l'expert, commis par voie de référé, a...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MMES X..., Y... ET Z... ONT ACQUIS, CHACUNE, DE LA SOCIETE DE GESTION ET DE COURTAGE GUIZARD, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1970, DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU LAC LA S.C.I. AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE LA S.C.I., QUI AVAIT PASSE LE 15 DECEMBRE 1969 UN MARCHE AVEC LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat ne... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A CONCLU, LE 13 DECEMBRE 1963, AVEC LA SOCIETE TELEPHONIQUE INDUSTRIELLE DU NORD TELINOR UN CONTRAT DE LOCATION D'INSTALLATION TELEPHONIQUE D'UNE DUREE DE 15 ANNEES POUR LA CLINIQUE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'UN AVENANT EN DATE DU 24 JUILLET 1968 EN A REPORTE LE TERME AU 24 JUILLET 1983 ; QUE M. X... A CEDE, EN JUILLET 1969, SON FONDS DE COMMERCE A M. Y... QUI A...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES A L'ACTE DE CESSION, ONT INTERET A CE QUE LE CEDANT SOIT ENCORE CREANCIER ; ATTENDU, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 13 JUIN 1973, LES EPOUX Z... ONT EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 350. 000 FRS AU TAUX DE 8 % L'AN REMBOURSABLE LE 15 AVRIL...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE M. BERNARD X..., ALORS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE, A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU LENDEMAIN DE SA REVOCATION ET QUE L'ABANDON D'UNE PREROGATIVE PATRIMONIALE D'ORDRE PUBLIC CONSENTIE APRES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des parties - Accord tacite - Recherche nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 19 MAI 1980, AUPRES DE LA SOCIETE DUN ET BRADSTREET FRANCE LA SOCIETE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONTRE PAIEMENT D'AVANCE D'UNE SOMME DE 5.500 FRANCS, A INFORME CETTE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTIO EN DATE DU 22 MAI 1980, QU'IL...

1 AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Absence d'écrit - Ensemble des obligations de l'éleveur à l'égard de la société fournisseur... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17-1 BIS DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION LES CONTRATS PAR LESQUELS LE PRODUCTEUR S'ENGAGE ENVERS UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES A ELEVER OU A ENGRAISSER DES ANIMAUX OU A PRODUIRE DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE, ET A SE CONFORMER A DES REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DE L'ELEVAGE, L'APPROVISIONNEMENT EN MOYENS DE...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Connaissance... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., DEJA ASSURE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE C. M. A., A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN VEHICULE FOURGON QUI A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, MODIFIEE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Produits livrés par les sociétaires - Propriété - Lot demeuré individualisé. * SOCIETE... ...Rapp. M. Viennois...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS D'ALIXAN" LA COOPERATIVE, A LIVRE A CELLE-CI 470 TONNES DE POMMES ; QU'A LA SUITE DE L'EMPLOI, AU COURS DU STOCKAGE, D'UN PRODUIT DE TRAITEMENT, UNE GRANDE PARTIE DE CES FRUITS A ETE GRAVEMENT ALTEREE ET L'ENSEMBLE A ETE VENDU POUR LE PRIX REDUIT DE 17.118,12 FRANCS ; QUE M. X..., ESTIMANT QUE LA...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Etendue - Mensualités échues... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 6 JUIN 1975, LES EPOUX Y... ONT OBTENU DE LA FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE F. C. C. M. , A TITRE DE PRET, LA SOMME DE 40. 000 FRANCS, REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ; QU'A CET ACTE ETAIT ANNEXE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DU PRET EN CAS DE DECES OU...