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HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligation des sociétaires - Charges locatives - Contrat prévoyant la... ...Rapp. M. Vaissette...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 17 février 1984 que par un contrat du 10 septembre 1971, la société coopérative H.L.M. "Chacun Chez Soi" a donné en location-attribution un logement aux époux X... ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat et expulsion ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la condamnation de la...

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Saisine d'un autre tribunal - Saisine - Définition. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure -... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 27 AVRIL 1983 DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR DEMANDE TENDANT A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES BAILLEURS SE PROPOSAIENT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT BIEN ASSIGNE EN CONTESTATION DE CONGE DES LE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Rapp. M. Vaissette...La société Eurorga s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne en date du 24 octobre 1979 qui, dans sa procédure suivie du chef d'incendie volontaire contre Alain X..., a statué sur les intérêts civils ; cet arrêt a été cassé le 30 avril 1980 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal de grande instance de Versailles dont le jugement du 7...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE, IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 FEVRIER 1984, QUE M. X...A, PAR L'INTERMEDIAIRE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A BORDEAUX DONT MME X... EST PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 13 OCTOBRE 1983 D'AVOIR DIT QU'ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PUISQU'ILS DISPOSENT A SAINT-SULPICE DE FALEYRENS D'UN LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN " D'UNE PART, QUE LES BESOINS DU LOCATAIRE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail conclu après... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI EST NULLE ET QUE LE LOYER DOIT ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1983 QUE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effet... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 30 SEPTEMBRE 1983, QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN PAVILLON A SURESNES, L'ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... PAR UN BAIL CONCLU LE 1ER JUIN EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT JUGER QUE L'IMMEUBLE RELEVAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI PRECITEE ; QUE LES EPOUX Y... ONT NOTIFIE AUX PRENEURS UN CONGE ET INVOQUE...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé délivré à un seul époux -... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX Y..., REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 30 MAI 1983 STATUANT EN REFERE QUE LES CONSORTS X..., B... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONNE A BAIL A M. A..., ONT FAIT DELIVRER CONGE A CE DERNIER ET OBTENU, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUIN 1982, SON EXPULSION AINSI QUE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Décret du 22... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION EN 1976 A MELLE X... LAQUELLE AVAIT LE 24 JUILLET 1978 CEDE SON BAIL A MELLE Y..., LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1983 D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET, FAUTE DE REMPLIR L'INTEGRALITE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30...

REFERES - Ordonnance - Modifications du rapport - Fait nouveau - Fait connu lors des débats non. Ne constituent pas des circonstances... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JANVIER 1983, STATUANT EN REFERE, QUE LE BAIL DONT LA SOCIETE FREDGERARD ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DU CREDIT LYONNAIS A, APRES UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 30 MARS 1981, ETE RESILIE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAUTE POUR LA LOCATAIRE DE S'ETRE CONFORMEE AUX DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU...