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10/12/1985 | FRANCE | N°84-16799

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1985, 84-16799


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 AVRIL 1983) DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR DEMANDE TENDANT A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES BAILLEURS SE PROPOSAIENT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT BIEN ASSIGNE EN CONTESTATION DE CONGE DES LE 16 AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RE

LEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 AVRIL 1983) DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR DEMANDE TENDANT A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES BAILLEURS SE PROPOSAIENT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT BIEN ASSIGNE EN CONTESTATION DE CONGE DES LE 16 AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SAISI PAR LA REMISE DE L'ASSIGNATION ;

QUE DES LORS L'ARRET QUI CONSTATE QUE CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE APRES LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION DU 16 AVRIL 1981, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-16799
Date de la décision : 10/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Saisine d'un autre tribunal - Saisine - Définition.

* TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation - Effet - Saisine du tribunal (non).

Il résulte de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal d'instance est saisi par la remise de l'assignation. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée devant elle dès lors qu'elle a constaté que la formalité de cette remise, auprès du Tribunal d'instance prétendûment saisi, n'avait pas été observée après la délivrance de l'assignation.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 838

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 2, 27 avril 1983

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-04-24 Bulletin 1981 II n° 104 p. 66 (Rejet) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 déc. 1985, pourvoi n°84-16799, Bull. civ. 1985 III n° 167 p. 127
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 III n° 167 p. 127

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint Blancard
Rapporteur ?: Rapp. M. Vaissette
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.16799
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